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Juridique

Le droit de rétractation objet d’un nouveau décret

Publié le 19.09.2014 à 15h25

Mis à jour le 19.09.2014 à 15h25

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Le droit de rétractation objet d’un nouveau décret

Le 19 septembre 2014 a été publié au Journal Officiel le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation. 

Ce décret s’inscrit dans la lignée de la loi Hamon (n°2014-344), entrée en vigueur le 17 mars 2014. Cette loi, relative au droit de la consommation, se veut plus protectrice des droits des consommateurs et impose de nouvelles contraintes aux professionnels contractant avec ces consommateurs.

Le décret du 17 septembre 2014 poursuit l’objectif défini par la loi Hamon en posant un cadre très protecteur du droit des consommateurs.

Les consommateurs sont les grands gagnants

Plusieurs changements sont initiés par ce décret, qui entre en vigueur le 20 septembre 2014, parmi lesquels le droit de rétractation. Ce dernier passe à 14 jours.

Une particularité vient s’ajouter au dispositif du droit de rétractation. Ainsi, lorsque c’est un contrat à distance ou hors établissement qui est conclu (typiquement un contrat sur internet, lorsque le professionnel et le consommateur ne se rencontrent pas dans un point de vente), le professionnel doit inclure dans ledit contrat un modèle de formulaire de rétractation.

A côté de ce formulaire, le contrat devra également contenir un « avis d’information type » relatif à l’exercice du droit de rétractation par le consommateur.

La relation consommateur-professionnel est de ce fait encadrée de façon stricte, en ce sens que le consommateur a un réel droit à changer d’avis, tout en évitant toute répercussion financière. En effet, le consommateur, en cas de mise en œuvre de son droit de rétractation, récupère toutes les sommes qu’il a engagées à la conclusion du contrat.

Reste cependant la question de la prestation instantanée. En effet, un consommateur peut conclure un contrat pour une prestation de service qui va se dérouler à la suite de cette conclusion. De ce fait, le droit de rétractation semble alors compliqué à mettre en place. L’article L121-21-8 du Code de la consommation dans sa nouvelle version permet donc au professionnel de ne pas appliquer le droit de rétractation notamment dans le cadre d’un contrat de fourniture de services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » ou d’un « contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ». Toutefois, cette affirmation est à nuancer, l’absence de mise en place du droit de rétractation étant conditionnée à deux critères cumulatifs : l’accord préalable exprès du consommateur (c’est-à-dire donné de façon non équivoque) et le renoncement exprès à son droit de rétractation.