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Juridique

Le fichier STIC retoqué par la CEDH

Publié le 23.09.2014 à 14h30

Mis à jour le 23.09.2014 à 14h30

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Le fichier STIC retoqué par la CEDH

Le fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) concentre toutes les informations concernant les enquêtes ouvertes suite à une procédure pénale. Ce fichier, géré par la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés), pose, du fait de sa fonction, un certain nombre de questions au regard du droit européen.

Ficher une personne, c’est-à-dire recueillir toutes les informations nécessaires à son identification et à son historique pénal (ses antécédents), est une opération sensible au regard des libertés consacrées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, ces informations contenues dans le fichier sont relatives à toute personne, physique ou morale, ayant eu un rôle à jouer dans les faits ayant mené à l’enquête. Cela concerne donc les particuliers comme les entreprises, mais également leurs victimes, qu’elles soient personnes physique ou morale, ainsi que tous détails s’agissant du lieu de l’enquête ou du fait incriminé.

La conservation des informations en question

Ce ne sont pas tant les informations en elles-mêmes qui ont mené à la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Brunet (affaire Brunet c/France, n°21010/10 du 18 septembre 2014), mais plutôt leur conservation.

Les faits dans ce dossier sont les suivants : un homme avait été placé en garde à vue après une plainte de sa compagne pour violences conjugales. Peu après, sa femme avait retiré sa plainte mais l’homme avait tout de même été inscrit au fichier STIC. Il avait alors écrit au procureur pour demander l’effacement de ses données de ce fichier, mais cela lui avait été refusé.

Pour un mis en cause majeur, la durée de conservation des informations est de 20 ans. L’homme a donc fait valoir qu’il existait un déséquilibre entre le respect de sa vie privée et le but poursuivi par le fichier, une garde à vue ne nécessitant pas une telle mise au ban. La CEDH l’a suivi et a considéré que son inscription était disproportionnée par rapport au but recherché par le fichier STIC. La CEDH conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention par la France.

Il apparaît donc, au travers de cette décision, que la question des données, personnelles ou non, privées ou publiques, est un sujet brûlant tant pour les entreprises (avec le Big Data par exemple) que pour les particuliers.