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Juridique

Le G29 met en place le « pack de conformité »

Publié le 29.09.2014 à 12h29

Mis à jour le 29.09.2014 à 12h29

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Le G29 met en place le « pack de conformité »

Le G29, coalition des « CNIL » européennes, semble vouloir ferrer Google une bonne fois pour toutes.  Après la réunion qui a eu lieu les 16 et 17 septembre, les organismes de protection des données personnelles avaient dessiné les premières mesures destinées à assurer un meilleur respect par Google de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014.

C’est au tour de la politique de confidentialité menée par Google d’être passée au crible par le G29. Ce pack de conformité contient des « mesures pratiques pour se mettre en conformité avec la législation applicable ». En d’autres termes, Google se voit contraint de suivre les lignes directrices posées par le groupement.

La totalité des services Google est touchée

La raison à ce durcissement du ton par le G29 a pour origine la décision prise par Google de réunir dans un document unique toutes les politiques de confidentialité de ses différents services tels que Picasa, Youtube, Gmail ou encore Google Drive.

En pratique, cette mention, devant obligatoirement figurer sur n’importe quel site internet quel qu’il soit, était dissimulée par Google sur les sites de ses services. En résultait alors une information incomplète des utilisateurs.

Or, la tendance est à l’accroissement de l’information et de son accessibilité, tant en France que dans le reste de l’Union Européenne. Preuve en est, six organismes européens de protection des données personnelles, homologues de la CNIL, ont engagé des actions répressives à l’encontre de Google et de sa pratique de dissimulation de sa politique de confidentialité.

Ainsi, le « pack de conformité » bien qu’étant officiellement une recommandation de la part du G29 semble en réalité source de contraintes pour Google qui doit y voir une obligation de résultat et non seulement une obligation de moyens. En effet, le G29 assure que ces recommandations sont fournies à titre d’illustration et ne sont pas exhaustives. Libre à Google de trouver d’autres idées rapidement afin de mettre en œuvre ce « pack de conformité » et d’enfin se conformer aux exigences du G29.