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Juridique

Le G29 souhaite mettre Google au pas sur le droit à l’oubli

Publié le 22.09.2014 à 10h46

Mis à jour le 22.09.2014 à 10h46

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Le G29 souhaite mettre Google au pas sur le droit à l’oubli

Si Google s’est en apparence conformé à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 sur le droit à l’oubli, en réalité la firme américaine cherche par tous les moyens à échapper à ses nouvelles obligations.

Le G29 désigne la coalition européenne de toutes les instances nationales des Etats membres dont le but est la protection des données personnelles des citoyens. La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en fait partie. Ce groupement européen s’est réuni les 16 et 17 septembre 2014 afin de définir les mesures susceptibles de s’appliquer pour un meilleur respect par Google de la décision de la CJUE.

Google plus réfractaire qu’il n’y paraît

En effet, si Google semble avoir favorablement accueilli cette décision en mettant en place, dans les deux semaines qui lui était allouées, un formulaire pour le droit à l’oubli, en réalité la société fait tout pour limiter l’accession à ce droit nouveau.

Ainsi, plus de la moitié des demandes déposées par les personnes souhaitant bénéficier d’un effacement des données les concernant se sont vues opposées un refus. Si Google a toujours indiqué que le droit à l’oubli n’est pas automatique et peut être refusé notamment en cas de condamnation pour escroquerie ou négligence professionnelle, le moteur de recherche n’a toutefois jamais précisé les critères qui servent de bases à sa prise de décision. Son seul argument repose sur la recherche d’un équilibre entre vie privée et droit à l’information.

Pour donner une possibilité de recours effectif aux personnes dont la demande d’effacement des données a été rejetée, le G29 a annoncé avoir mis en place une « boîte à outils pour le traitement des plaintes ». Cette boîte à outils aura pour objectif de centraliser les plaintes émanant des citoyens des Etats membres qui se sont heurtés à un refus de la part de Google, pour pouvoir les traiter et en consigner les suites.

De ce fait, la CNIL qui sera le référent pour la France, aura à disposition un référentiel lui permettant de traiter les plaintes de façon harmonisée et homogène avec ses confrères européens. Cela participe d’une volonté de ne pas laisser Google profiter du flou juridique qui entoure encore le droit à l’oubli pour éviter de l’appliquer. Mais également de suivre sur le long terme la façon dont le droit à l’oubli est mis en place dans les Etats membres, en faisant preuve de cohérence en apportant aux personnes dont la demande a été refusée une réponse basée sur un « référentiel commun » européen.