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Juridique

Le matériel fourni par l’employeur au salarié est réputé professionnel

Publié le 23.02.2015 à 16h20

Mis à jour le 23.02.2015 à 16h20

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Le matériel fourni par l’employeur au salarié est réputé professionnel

Cette affirmation concerne particulièrement les téléphones portables, souvent fournis par les employeurs à leurs salariés, pour mener à bien leurs missions dans le cadre de leur travail. Les téléphones portables professionnels et l’usage que peut en faire le salarié ont fait l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass.com, 10 février 2015, n°13-14779).

Dans son arrêt, la Cour de cassation a déterminé que le téléphone portable fourni à un salarié par son employeur pouvait être investigué par ce dernier. Ainsi, les messages et appels reçus ou émis depuis ce téléphone sont considérés comme professionnels et ne peuvent recevoir de protection liée au caractère privé d’une conversation. 

Une identification nécessaire 

Pour contourner l’apport de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que dans le cas de messages personnels reçus ou envoyés sur un téléphone professionnel, la conversation doit être identifiée comme étant personnelle. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut lire le contenu des messages.

 

Si par contre les messages sont identifiés comme personnels, l’employeur est soumis à la jurisprudence des mails. Cette jurisprudence a été mise à jour concernant des mails reçus ou écrits par des salariés sur leur temps de travail et à partir de leur boîte mail professionnelles mais dont le contenu est personnel. Identifié comme personnels ou confidentiels, l’employeur n’a pas le droit de lire ces messages ou de les utiliser contre l’employé dans le but de le licencier par exemple. Il en va de même pour les sms personnels transitant par un téléphone professionnel.

 

Il vaut ainsi mieux pour un salarié de disposer d’un téléphone personnel pour écrire des messages ne relevant pas de sa vie professionnelle. Autrement, il doit absolument veiller à identifier comme personnels les messages qu’il ne souhaite pas que son employeur lise.