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Politique

Le Sénat ratifie la fusion SNCF-RFF

Publié le 11.07.2014 à 15h56

Mis à jour le 11.07.2014 à 15h56

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Le Sénat ratifie la fusion SNCF-RFF

Le Sénat a approuvé jeudi la réforme ferroviaire créant un établissement public à caractère industriel et commercial intégré, dérivé de la fusion SNCF et Réseau Ferré de France (RFF).

Les sénateurs ont ratifié la mesure phare de la réforme ferroviaire du gouvernement, créant un nouvel ensemble qui aura pour mission de gérer la nouvelle entité de service public. Le texte de loi prévoit de regrouper dans une holding publique la SNCF et Réseau Ferré de France (RFF), l’établissement qui gère le réseau français.

Stabiliser le secteur ferroviaire d’ici 2020

La réforme examinée depuis mercredi au Sénat est passée avec 335 voix contre 168, elle a été soutenue par le PS, la formation RDSE (à majorité PRG), les écologistes et les centristes.

 

Cette nouvelle organisation repose sur une structure complexe, divisée en trois Epic (établissements publics à caractère industriel et commercial) qui seront chargés de stabiliser la dette du secteur ferroviaire qui s’élève à 44 milliards d’euros et de préparer l’ouverture du secteur à la concurrence.

 

Mireille Schurch, sénatrice de l’Allier et proche du parti communiste, était favorable à la création d’un seul Epic, elle a par ailleurs déclaré « le service public et la concurrence ne font pas ménage. Nous craignons que ce projet de loi ne suffise pas et nous regrettons que vous n’ayez pas entendu nos recommandations sur la création d’un seul Epic ».

Les amendements ratifiés

Les parlementaires ont remanié le texte initial, rajoutant des amendements renforçant le poids du législateur.

 

Le Sénat a par ailleurs approuvé un amendement socialiste qui renforce la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire où résideront deux sénateurs et deux députés. Un autre amendement proposé par le PS a été ratifié, il permettra au Haut comité du système de transport ferroviaire de se saisir de toute question relevant de sa compétence.

 

Le Sénat a aussi voté une proposition centriste qui renforce le rôle du Parlement en créant des ratios permettant d’estimer les projets d’investissement de développement du réseau ferré national qui seront déterminés chaque année en loi de finances.

 

Le groupe RDSE (à majorité PRG), propose quant à lui un amendement autorisant SNCF-RFF à confier à un groupement de personnes de droit privé, d’effectuer des études et d’en exécuter les travaux.

 

L’UMP, propose d’actualiser le régime des surtaxes locales pour financer les investissements d’infrastructures dans les gares. Par contre, le Sénat a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait supprimer une part des versements de transport que paient actuellement les entreprises au profit des régions.

 

Cette réforme met dont un point final aux mouvements sociaux qui ont paralysé le pays pendant 14 jours en juin dernier.