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Politique

Le volet de la Loi de Finances 2016 contre l’optimisation fiscale

Publié le 30.10.2015 à 14h44

Mis à jour le 30.10.2015 à 14h44

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Le volet de la Loi de Finances 2016 contre l’optimisation fiscale

Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale, l’OCDE avait  planifié un projet selon lequel les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse les 750 millions d’euros devront transmettre à l’administration fiscale des données précises pour tous les pays où ils sont représentés. La Loi de Finances 2016 reprend ce dispositif et va contraindre les entreprises françaises à se plier à cette nouvelle obligation.

La France serait l’un des tous premiers pays à appliquer cette réglementation. Les détracteurs du texte dénoncent le risque de voir des données confidentielles et stratégiques révélées.

Communication de données précises

Elaboré dans un premier temps par l’OCDE pour lutter contre les effets de l’optimisation fiscale, le « reporting pays » devrait être repris dans la Loi de Finances 2016. Ce dispositif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé annuel est supérieur à 750 millions d’euros. Il les contraint à communiquer à l’administration fiscale des informations précises, notamment sur le chiffre d’affaires réalisé, le nombre exact de salariés ou encore le niveau de subvention perçu par le groupe, dans tous les pays où ils sont représentés.

 

Transmises au fisc français, ces données seront également échangées avec tous les pays participants à ce programme dans l’objectif de créer et d’alimenter une base commune, utilisée dans le cadre d’éventuels contrôles fiscaux.

Un dispositif contesté

Si le Medef ne s’est pas encore exprimé à ce sujet, l’Afep (Association française des entreprises privées) s’est déjà élevée contre ce projet, critiquant de nouvelles contraintes imposées aux entreprises françaises alors que le dispositif n’est pas encore appliqué dans les autres pays. Son Directeur Général, François Soulmagnon, déclare : « Evidemment, nous ne sommes pas opposés à la transparence voulue par le plan de l'OCDE. Mais, face au risque de non-réciprocité qui existe encore, nous nous demandons s'il est bien opportun d'inclure le dispositif dans la loi de Finances de cette année ».

 

D’autres voix s’élèvent également pour souligner le risque stratégique pour les grands groupes qui pourraient voir divulguées des informations confidentielles. Nicolas Message, avocat associé au Cabinet FTPA, soulève également la problématique liée à l’opinion publique : «  Vous pouvez avoir des entreprises, comme Total par exemple, qui a des filiales présentes dans des pays à la fiscalité très favorables… sans y être pour des raisons d'optimisation fiscale, mais tout simplement pour des raisons liées à leurs activités. Cette situation sera-t-elle vraiment comprise par l'opinion ? Ne sera-t-elle pas utilisée par ses détracteurs ? ».