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Juridique

Les apports du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Publié le 14.11.2014 à 11h42

Mis à jour le 14.11.2014 à 11h42

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Les apports du projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 est le second cette année. Il vient souligner une année particulièrement compliquée pour les dépenses publiques mais également pour les entreprises et les particuliers. Dans le texte, plusieurs mesures sont présentées.

Les mesures envisagées dans ce projet de loi sont notamment de deux ordres : budgétaire et fiscal. Elles devraient venir impacter principalement les entreprises et s’associer au choc de simplification initié cette année. 

Chercher l’équilibre et éviter la fraude

Le rapport publié par le Ministère des Finances et des Comptes publics fait état d’une progression relativement faible des dépenses publiques, malgré le ressenti dans l’opinion (1,4%). Cependant, et pour rester dans cette dynamique, plusieurs propositions sont faites dans le texte.

 

L’une des propositions phares est la lutte contre la fraude à la TVA avec notamment l’autoliquidation de cette taxe à l’importation. A l’heure où l’Union Européenne s’est saisie de la problématique, le gouvernement souhaite s’attaquer aux entreprises, notamment celles qui font du commerce intracommunautaire. La coopération entre Etats membres se voit renforcer et les pouvoirs de l’administration fiscale étendus.

 

Autre proposition faite dans le texte : les taxes déductibles. Les banques sont soumises à une taxe dite de risque systémique (TRS) suite à la crise financière de 2008 à laquelle s’ajoute une cotisation au Fonds de résolution unique (FRU), dont l’utilisation donne lieu à une taxe. Déductibles jusqu’à maintenant, la proposition est de les rendre non déductibles car elles feraient peser leur charge sur la collectivité. Plusieurs autres taxes spécifiques sont également visées par cette mesure (taxe annuelle sur les bureaux notamment).   

 

Dans sa recherche d’un hypothétique équilibre financier, le gouvernement envisage donc des mesures impactant plus ou moins les entreprises, notamment celles commerçant avec l’étranger. Le but affiché de ce projet de loi de finances rectificatives pour 2014 est ainsi « d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière de soutien à l’activité (…), (et) de lutte contre la fraude (…) ».