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Juridique

Les CGU obligent tant les entreprises que les utilisateurs

Publié le 20.11.2014 à 14h10

Mis à jour le 20.11.2014 à 14h10

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Les CGU obligent tant les entreprises que les utilisateurs

Cela peut paraître évident mais le principe selon lequel les conditions générales d’utilisation engagent tant l’entreprise qui les met en place que les utilisateurs du service a dû être rappelé récemment par le Tribunal d’instance (TI) de Nancy (Monsieur C / Netuneed, 5 septembre 2014). 

Dans cette affaire, une personne a vu ses différents profils, créés sur un même site internet, fermés par la plateforme car ils ne respectaient pas les conditions générales d’utilisation du site. 

Relation contractuelle et obligations

Les utilisateurs de sites internet n’ont jamais à l’esprit que lors de leur navigation ils sont potentiellement amenés à signer autant de contrats que de sites qu’ils visitent. En effet, à chaque création d’un compte par exemple, la personne doit accepter des conditions générales de vente ou d’utilisation qui ont valeur contractuelle. Si elles ont valeur contractuelle elles peuvent alors produire des effets sur les parties, c’est-à-dire le site comme la personne, et les obliger. Cela signifie donc que chaque clause contenue dans le document est opposable aux parties signataires. Sous réserve bien entendu que les deux parties aient pu prendre connaissance de ces conditions en intégralité.

 

En l’espèce, l’utilisateur avait signé ces conditions générales d’utilisation mais ne les avait pas respectées en créant notamment plusieurs profils, pratique interdite, et en les utilisant à des fins professionnelles, ce qui était également interdit, le service étant réservé aux non-professionnels (c’est-à-dire aux particuliers). Au vu de ces agissements, le site avait alors décidé de fermer ces différents profils pour non-respect des conditions générales. L’utilisateur, estimant subir une perte financière du fait de la fermeture de ses comptes qui lui servaient à développer une clientèle a alors assigné en justice le site internet. Cependant, le TI de Nancy a condamné la personne au versement de divers dommages et intérêts et a confirmé la décision prise par le site de fermer les profils.

 

Cette affaire permet ainsi de rappeler aux utilisateurs signataires d’un document établissant des conditions générales d’utilisation ou de vente qu’ils signent par là-même un contrat dont ils doivent respecter les termes et obligations (article 1134 al.1 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Les litiges qui pourraient éventuellement survenir à cette occasion relèveraient alors du droit des contrats et donc du Code civil.