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Juridique

Les conditions d’exercice du droit de grève réaffirmées

Publié le 03.11.2014 à 17h27

Mis à jour le 03.11.2014 à 17h27

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Les conditions d’exercice du droit de grève réaffirmées

En France, le droit de grève est un droit constitutionnel. Son exercice peut parfois être soumis à des conditions de mise en œuvre particulière, notamment dans la fonction publique où un service minimum doit être assuré. Cependant, dans le secteur privé, les règles sont clairement à l’avantage du salarié et la Cour de cassation a réaffirmé ce principe récemment.

Dans une affaire de licenciement, trois salariés contestaient le leur en plaidant que le préavis à leur employeur avec lequel ils avaient notifié leur mise en grève était suffisant. Ce préavis avait été porté à la connaissance de leur employeur le jour même de la grève.

Un droit établi et protégé

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a annulé le licenciement des trois salariés grévistes (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-19858). En effet, l’employeur avançait comme argument que le préavis fourni par ses salariés était trop court et n’avait pas la forme adaptée, le préavis se présentant sous forme de revendications professionnelles. La Chambre sociale a rejeté cet argument en précisant que le préavis peut être donné le jour même du début de la grève. De plus, elle rappelle que « peu importe les modalités de cette information, l’essentiel est que l’employeur en ait connaissance ».

 

Par cet arrêt, le droit de grève est ainsi réaffirmé. Non seulement il est réaffirmé mais sa mise en application ne doit souffrir d’aucun formalisme particulier. Le risque est clairement du côté de l’employeur qui peut avoir l’impression d’être mis en face du fait accompli, du fait d’une obligation d’information qui ne possède aucun cadre juridique établi.

 

Il est donc intéressant de rappeler que la décision de licencier un salarié ne doit pas être prise à la légère, quand bien même le comportement du salarié semble déplacé ou malhonnête. Ainsi, il est notamment recommandé de faire attention aux licenciements touchant des personnes exerçant leur droit de grève ou étant particulièrement vulnérables : femmes enceintes, personnes en arrêt maladie longue durée ou encore salariés protégés. A défaut de quoi, le litige a de grands risques d’être porté devant le Conseil des Prud’hommes, avec une issue plus ou moins favorable pour l’entrepreneur.