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Juridique

Les contrats d’emailing sont soumis naturellement au Code civil

Publié le 06.01.2015 à 11h36

Mis à jour le 06.01.2015 à 11h36

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Les contrats d’emailing sont soumis naturellement au Code civil

Les contrats, conventions conclues entre deux ou plusieurs personnes, sont régis par des règles strictes et enserrés dans un cadre juridique posé par le Code civil. Tous les types de contrats doivent s’y conformer, avec quelques nuances toutefois. Les contrats informatiques, nouveaux contrats apparus à l’avènement des nouvelles technologies, ne font pas exception à la règle. 

C’est cet état de fait que le Tribunal de commerce de Paris a rappelé dans un jugement du 6 juin 2014 (TC Paris, 15ème chambre, 6 juin 2014). Dans cette affaire, une société avait engagé une entreprise spécialisée dans le web marketing afin de lui confier ses campagnes d’emailing. Ces dernières font partie des méthodes de marketing direct qui permettent à une entreprise d’atteindre une large cible commerciale en envoyant des emails commerciaux à une liste pré-établie.

La résiliation prévue au contrat doit respecter les termes dudit contrat

Dans le contrat conclu entre les deux sociétés, d’une durée d’un an, il était prévu la possibilité d’une résiliation anticipée de la convention en cas de manquement d’une des parties à ses obligations contractuelles. En l’espèce, la société qui avait mandaté l’agence de web marketing avait refusé de suivre la formation dispensée par son prestataire et en résultait alors des dysfonctionnements altérant la fonction des campagnes emailing. En effet, ces emails commerciaux était perçus comme des spams par les consommateurs les recevant. Ce manquement avait entraîné la résiliation anticipée du contrat par le prestataire. Cependant, et bien que les termes contractuels le prévoyait explicitement, il n’a pas été respecté de préavis à cette résiliation.

 

Ainsi, même si les dysfonctionnements étaient avérés et de ce fait même si la situation se prêtait effectivement à une résiliation anticipée, cette dernière n’a pas été mise en œuvre dans le respect des termes du contrat. Or, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites » (article 1134 du Code civil). La société prestataire devait de ce fait respecter le préavis de trente jours prévu au contrat, ce qui n’a pas été fait. La résiliation n’a ainsi pas été valablement effectuée.

 

Les contrats informatiques sont des contrats à part entière, ne bénéficiant pas d’un régime exorbitant du droit commun. Ils sont donc régis par le Code civil. Internet est un outil abolissant les notions de temps et d’espace et nombreuses sont les personnes enclines à en faire de même avec les contrats relatifs à Internet. Pourtant, il n’en est rien. De ce fait, mieux vaut toujours respecter les termes d’un contrat, et surtout bien les appréhender en amont de la signature, afin d’être en pleine connaissance des engagements qui en résulteront.