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Juridique

Les déboires juridiques de Skype

Publié le 07.05.2015 à 10h23

Mis à jour le 07.05.2015 à 10h23

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Les déboires juridiques de Skype

Les dernières semaines ont été éprouvantes pour l’intégrité du logiciel développé par des Estoniens puis racheté par Microsoft. Tantôt victime tantôt accusé, le droit de la propriété intellectuelle a été au cœur des débats.

Ainsi, deux affaires ont particulièrement attiré l’attention sur le logiciel en partie gratuit et permettant de passer des appels vidéo ou audio via Internet. La première concernait le dépôt par Skype d’une marque communautaire. La seconde affaire concernait les agissements d’une personne qui a décompilé le fichier de Skype et rendu par la même occasion possibles les copies du logiciel. 

Débouté par le Tribunal de l’UE et suivi par la Cour d’appel de Caen

S’agissant de la première affaire, Skype avait fait la demande auprès de l’OHMI (Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur) d’un dépôt de signes figuratifs et verbaux en tant que marque communautaire. Cependant, une entreprise nommée Sky a fait opposition à cette demande, invoquant un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs. Une certaine similitude visuelle et phonétique ayant été relevée par l’OHMI, ce dernier a refusé l’enregistrement à Skype. Après appel, et dans une décision du 05 mai 2015, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la décision de l’OHMI, balayant l’argument de Skype selon lequel le public pouvait faire la différence entre Skype et Sky, marques hautement connues par ailleurs.

 

Skype a eu plus de chance dans la seconde affaire. Après avoir décompilé le code du fichier Skype, l’utilisateur en a fait état sur son blog et a révélé la teneur de l’algorithme utilisé. Selon lui, il n’avait décompilé le code que pour le rendre utilisable par d’autres supports. Cependant, en publiant l’algorithme et en utilisant ces informations pour un autre but que celui initialement prévu (l’interopérabilité avec d’autres supports), il s’est rendu coupable de contrefaçon, contrefaçon reconnue par la Cour d’appel de Caen dans un jugement du 18 mars 2015.