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Juridique

Les modifications de la réforme des impôts sur le revenu

Publié le 25.03.2016 à 13h16

Mis à jour le 25.03.2016 à 13h16

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Les modifications de la réforme des impôts sur le revenu

Le dispositif du prélèvement à la source débutera le 1er janvier 2018. Il s’agira alors d’un prélèvement d’impôt exercé directement sur la fiche de paie du salarié ou sur les relevés de pensions et d’allocations, le tout sur l’année en cours. Le Medef critique ces mesures. Pour tester le prélèvement à la source, des entreprises testeront bientôt le dispositif.

Selon Michel Sapin, ministre des Finances, « c’est la méthode utilisée dans les autres pays et même en France, puisque la [contribution sociale généralisée] est déjà prélevée par l'employeur ».

Medef : « Un stress supplémentaire pour les entreprises »

Le prélèvement à la source permettrait de prélever directement l’impôt sur le salaire versé chaque mois par l’entreprise à l’employé. Le salaire net le deviendrait ainsi véritablement. L’employé « n'aura aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue », indique Michel Sapin.

 

Le taux du prélèvement sera indiqué par l’administration fiscale et ne pourra être calculé par l’employeur lui-même. L’employeur n’aura pas à connaître directement les éléments situationnels de l’employé. Selon Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, « c'est l'administration fiscale qui restera l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables ».

 

Selon Pierre Gataz, patron du Medef, « c’est une bonne idée à terme, et une très mauvaise idée sur le court terme. Un tel projet va ajouter de la complexité et un stress supplémentaire aux entreprises, à qui l'on demanderait de prélever l'impôt ». Cet impôt pourra évoluer au long de l’année en fonction des événements qui toucheraient la situation du salarié tels qu’un mariage, une naissance ou encore un divorce. Cette actualisation « obligera l'entreprise à des opérations de mise à jour via des téléchargements de données », explique le secrétaire général de Solidaires finances publiques, Vincent Drezet. Le ministre des Finances Michel Sapin promet: « il faut éviter quelque chose de compliqué. Nous ferons le plus simple possible en dialogue avec les entreprises ».

Une imposition sur l’année en cours

Dès le premier janvier 2018, les contribuables seront imposés sur l’année en cours et non par rapport à l’année précédente. Les impôts de l’année 2017 ne seront pas omis mais les revenus de 2017 ne seront pas imposés. Michel Sapin prévient que les contribuables qui gonfleront artificiellement leurs revenus en 2017 seront « repérés et corrigés ». « Nous sommes en train d'élaborer des outils et nous aurons les moyens pour lutter contre les comportements anormaux de personnes qui auraient optimisé de manière artificielle leur situation de 2017 ».

Les revenus concernés

Les revenus concernés

Les revenus salariaux et les revenus de remplacement seront retenus à la source. Les revenus perçus par les professions indépendantes feront l’objet d’acomptes. Les revenus fonciers respecteront la même règle : « les bailleurs vont verser un acompte au Trésor public, dont le montant pourrait être calculé par rapport au loyer de l’année précédente », explique Florent Belon, consultant chez Fidroit.

 

Pour les travailleurs ayant plusieurs employeurs, ces derniers leur prélèveront un pourcentage de ce qu’ils leur versent.

Les membres d’un couple pourront être prélevés à des taux différents

Selon Michel Sapin, « l’impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal ». Florent Belon développe : « A priori, par défaut, le taux sera le même pour les membres du couple. Imaginons que le taux est de 8 %. Si le premier conjoint perçoit 1 000 euros de salaire net il sera prélevé 80 euros et si son conjoint perçoit 2 000 euros de salaire net il sera prélevé 160 euros. Michel Sapin précise toutefois que la réforme intégrera « un dispositif qui permettra à chaque membre du couple d'être prélevé sur la base de taux différents, notamment en cas d'écart de revenus entre eux, pour éviter que des revenus élevés pour un des membres du couple aboutisse à un taux moyen de prélèvement relativement élevé pour les deux membres du couple ».

Des entreprises « tests »

Le ministère de l’Economie et des Finances recherche des entreprises de toutes tailles pour essayer le prélèvement à la source. Selon Bercy, « ce ne sera pas une expérimentation. Les gens ne seront pas prélevés à la source dans ces entreprises pendant la période test. Il s'agira de travaux d'évaluation préalable sur l'impact pour les employeurs ».