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Juridique

Les nouvelles règles sur la TVA applicables au 1er janvier 2015

Publié le 18.12.2014 à 11h18

Mis à jour le 18.12.2014 à 11h18

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Les nouvelles règles sur la TVA applicables au 1er janvier 2015

L’Union Européenne a annoncé l’entrée en vigueur de son projet de refonte de la TVA au 1er janvier 2015. A cette date, les modalités de paiement de la TVA vont évoluer vers le principe de destination.

Ce principe de destination induit ainsi que la TVA redevable sera celle du lieu de consommation du bien ou du service acquis. C’est l’inverse exact de la règle qui prévalait jusqu’à maintenant qui était celle du paiement de la TVA du lieu d’origine du vendeur du bien ou du prestataire de service.

Un guichet unique de paiement

Cette refonte qui était dans les tuyaux de l’Union Européenne depuis plusieurs mois, va ainsi avoir des conséquences tant sur le vendeur que sur l’acheteur.

Les montants de TVA ne seront de facto pas harmonisés puisque c’est le principe de destination qui va s’appliquer. A bien égal ou prestation de service égale, un acheteur français ne paiera pas la même TVA qu’un acheteur allemand ou italien puisque les taux de TVA en France, en Allemagne et en Italie sont différents. Deux points vont donc évoluer pour les acheteurs : ils devront obligatoirement renseigner leur pays de résidence lors d’un achat pour que ce critère soit pris en compte dans le calcul du prix ; les acheteurs devront également supporter une disparité de TVA selon les pays qui va se traduire par une hausse du prix selon leur localisation.

 

Les vendeurs quant à eux devront appliquer à chaque acheteur un taux de TVA différent selon le pays de résidence de l’acheteur. A moins d’industrialiser ce calcul, la situation risque d’être compliquée à gérer, notamment pour les petites entreprises européennes exportatrices. En plus de garder des preuves concernant la localisation de leurs acheteurs, les vendeurs devront également se soumettre à la déclaration dans le mini one-stop-shop de chaque pays membre dont sont issus leurs acheteurs européens.

 

En effet, cette initiative de refonte de la TVA par l’Union Européenne voit également l’application définitive du mini one-stop-shop, le guichet unique à destination des entreprises pour le paiement de leur TVA sur des biens ou prestations de service à destination d’un autre Etat membre. Ce guichet unique avait été mis en place progressivement à partir de l’été 2014 par le gouvernement pour familiariser les entreprises avec ce nouvel outil, qui à terme devra être le seul à disposition des entreprises françaises pour leurs échanges intracommunautaires.