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Juridique

Les papiers d’affaires devront comporter des mentions supplémentaires

Publié le 26.09.2014 à 11h17

Mis à jour le 26.09.2014 à 11h17

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Les papiers d’affaires devront comporter des mentions supplémentaires

Factures et devis, documents habituellement établis par les artisans dans leurs relations contractuelles avec les particuliers, se voient étoffés par la loi Pinel (Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

Jusqu’à aujourd’hui, les artisans et entrepreneurs indépendants des secteurs du bâtiment et de la construction devaient faire figurer sur leurs papiers d’affaires les mentions habituelles et communes à tout corps de métier tel que la date, le prix hors taxe ou le détail de la prestation.

La loi Pinel vient renforcer la teneur de ces documents en ajoutant des informations, à charge des artisans de les mentionner. 

Un garde-fou pour la protection des consommateurs

Les mentions légales supplémentaires sont définies à l’article 22-2 de la Loi, qui définit précisément leur teneur. Ainsi, outre les mentions habituelles, artisans et entrepreneurs indépendants devront notamment préciser l’assurance professionnelle qu’ils auront souscrites (si cette dernière est nécessaire à l’exécution de leur profession), les coordonnées de leur assureur ou encore l’étendue du champ d’application de cette assurance.

Cet article, passé relativement inaperçu jusqu’à maintenant, participe d’une volonté grandissante de la part du législateur de protéger le consommateur dans tous les actes qu’il pourrait passer avec des professionnels.

L’attention doit être portée sur la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles contraintes pour les artisans et professions assimilées. En effet, ces dispositions sont applicables depuis le 20 juin 2014. Il est de ce fait conseillé de mettre à jour ces papiers d’affaires afin de ne pas voir de nouveaux litiges apparaître, à la faveur de cette loi une fois encore très protectrice des consommateurs, dont le but est clairement de les mettre en confiance à la signature d’un devis ou d’une facture.