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Juridique

Les professions du droit remodelées par le projet de loi Macron

Publié le 11.12.2014 à 17h23

Mis à jour le 11.12.2014 à 17h23

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Les professions du droit remodelées par le projet de loi Macron

Hier, jeudi 10 décembre 2014, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a présenté son projet de loi pour la croissance et l’activité. Les professions réglementées, organisées ou non en sociétés, sont en première ligne de la réforme. 

Outre les professions réglementées, les juridictions et les avocats sont également la cible d’une refonte partielle, ces différentes mesures ayant pour objectif de libéraliser l’accès au droit et à ses professions.

Les entreprises pourront se doter d’avocats salariés

Tarifs et diplômes sont au cœur de ce projet de loi. Il est ainsi prévu la fixation de grilles tarifaires pour les professions réglementées, tels que les notaires ou les huissiers. Cela participe également d’une volonté de la part du gouvernement de permettre l’accès au droit au plus grand nombre. Par ailleurs, les personnes détenant le diplôme adéquat pourront choisir de racheter la clientèle d’une étude ou d’un cabinet, ou s’installer à leur compte. Un renforcement du maillage territorial doit pouvoir s’observer à travers cette mesure, la libre installation pouvant ainsi permettre de trouver des professionnels du droit partout en France, même en zone rurale.

 

Parallèlement, il est prévu de créer un statut d’avocat d’entreprise. Jusqu’à maintenant, ceux qui exerçaient en entreprise devait prendre le titre de juriste. Ce n’est plus le cas avec de projet de loi. Cependant, l’avocat, salarié de l’entreprise, ne pourra pas plaider et devra respecter un devoir de confidentialité, couplé au secret professionnel, ce qui pourra être utile notamment lors de négociations avec d’autres avocats d’entreprises.

 

Ce projet de loi, vivement critiqué par les professions réglementées, a été étudié par le Conseil d’Etat qui, bien qu’il ait émis un avis favorable, a tout de même émis quelques réserves. Notamment, la libre installation des notaires et huissiers est remise en cause. En effet, sans prévoir de mise en place progressive de ce nouveau mécanisme, cela lèserait les notaires et huissiers de justice déjà installés et contreviendrait donc à certains principes et notamment celui de l’égalité devant les charges publiques, définie par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 comme étant : « une contribution commune (…) également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ».