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Justice

Les sociétés d’autoroute en proie à une action collective

Publié le 13.02.2015 à 10h33

Mis à jour le 13.02.2015 à 10h33

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Les sociétés d’autoroute en proie à une action collective

Les tarifs pratiqués par les sociétés d’autoroute en France sont de plus en plus visés par la colère des usagers, qui les jugent prohibitifs. Cette colère se manifeste aujourd’hui par l’introduction d’une action collective, initiée par Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement.

Le but de cette action collective est de permettre aux usagers de récupérer une partie du prix payé à leurs passages en gare de péage. Cette action en justice est ouverte à tout usager pouvant prouver par un ticket de caisse qu’il a emprunté les autoroutes A1, A6 , A7, A9 ou A13 au cours de cinq dernières années. Le potentiel de requérants est de ce fait particulièrement important.

Une deuxième action collective potentiellement historique

Le recours collectif, ou action collective, n’a été que très récemment mis en place en France. Issu de la loi Hamon du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), le recours collectif s’inspire des class action américaines tout en gardant des spécificités quant à notre droit national. Les litiges doivent ainsi porter sur le droit de la consommation ou le droit de la concurrence lorsqu’il y a établissement d’un préjudice matériel. Et seules les associations de consommateurs agréées peuvent introduire ces actions.

 

En l’espèce, c’est le collectif ActionCivile qui a décidé de porter un coup aux pratiques des sociétés d’autoroute. L’argument avancé est celui selon lequel les usagers, à travers leur passage en gare de péage, ne doivent payer que l’entretien des routes qu’ils empruntent et non le fonctionnement des entreprises privées qui gèrent ces autoroutes.

 

Si l’action venait à trouver une issue favorable pour les consommateurs auprès du tribunal, il y a fort à parier que les montants dus pour la réparation du préjudice des usagers attraits à la procédure seraient particulièrement élevés. Reste cependant à déterminer si les agissements des sociétés d’autoroute sont légaux, leur activité étant strictement encadrée par des contrats passés avec l’Etat.