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Juridique

Les TPE peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels

Publié le 08.12.2014 à 11h27

Mis à jour le 08.12.2014 à 11h27

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Les TPE peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels

Une ordonnance du 30 janvier 2014 a permis de soulager les très petites entreprises (TPE) de leurs obligations comptables (ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises). Mais c’est un décret du 15 octobre 2014 qui a permis d’entériner cette décision et de la rendre applicable (décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises).

Ce choix d’alléger les obligations comptables des TPE s’inscrit dans la lignée du choc de simplification voulu par le gouvernement.

Le dépôt toujours obligatoire

Les entreprises concernées sont les micro-entreprises commerciales. Il y a donc en premier lieu l’établissement d’un critère de taille et de commercialité. La définition de la micro-entreprise, ou TPE, est apportée par l’article L123-16-1 du Code de commerce qui dispose : « Sont des micro-entreprises (…) les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants (…) ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ». Ces trois seuils sont les suivants : un total de bilan n’excédant pas 350 000 euros, une masse salariale de moins de 10 employés ou un chiffre d’affaire net ne dépassant pas 700 000 euros.

 

Si deux de ces trois critères sont remplis, l’entreprise n’est pas tenue à la publicité de ses comptes. Attention toutefois, cela n’exempte pas l’entreprise de les déposer. Ainsi, elle a toujours l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce compétent. Seulement, le souhait de ne pas les publier peut être émis grâce à une déclaration de confidentialité. De ce fait, seules les administrations et la Banque de France pourront accéder aux comptes de l’entreprise (article 5 de la loi du 30 janvier 2014).