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Juridique

Mieux vaut ne pas tarder à faire vos déclarations à la CNIL

Publié le 24.10.2014 à 15h13

Mis à jour le 24.10.2014 à 15h13

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Mieux vaut ne pas tarder à faire vos déclarations à la CNIL

Les déclarations CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sont indispensables et peuvent jouer de mauvais tours à l’entrepreneur qui n’en n’a pas faite ou a omis de la faire dans les temps.

Les déclarations visent toute mise en place de fichier ou de vidéosurveillance notamment, au sein de l’entreprise ou au profit de l’entreprise, visant tant les salariés que les clients de la société.

Des risques d’atteinte aux libertés des personnes

Les déclarations CNIL sont requises dès lors qu’un procédé potentiellement restrictif de liberté ou attentatoire à la vie privée est mis en œuvre dans l’entreprise. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en distingue deux principales : la déclaration d’un site internet et la déclaration d’une vidéosurveillance.

 

Lorsqu’une entreprise souhaite constituer un fichier contenant des données personnelles d’individus (exemple : constitution d’un fichier de prospection), elle doit soumettre cette constitution à l’approbation de la CNIL et déclarer son fichier. A défaut, son fichier est illégal.

 

La surveillance des salariés est une problématique particulièrement sensible dans la mesure où la vie privée mais également la liberté (de circuler ou d’expression notamment) de ces salariés peuvent être atteinte. La vidéosurveillance est la situation la plus connue. Outre une déclaration à la CNIL, l’entreprise doit également en avertir ses salariés et veiller à installer les caméras dans des lieux dits sensibles (entrée d’usine, zone de stockage) mais ces caméras ne doivent pas constituer un moyen pour l’entreprise d’espionner ses salariés (caméras proscrites sur le poste de travail de l’employé sauf si ce dernier est en contact direct avec de l’argent de par sa fonction par exemple). Mais au-delà de la vidéosurveillance, un autre type de surveillance peut avoir lieu : la surveillance de l’ordinateur du salarié.

 

Dans une affaire récente, une salariée a été licenciée car elle utilisait sa messagerie professionnelle pour envoyer et recevoir des mails personnels. Cela a été découvert par son employeur grâce à l’utilisation par ce dernier d’un logiciel de surveillance de la messagerie de ses salariés.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la mise en place d’un tel  logiciel n’est pas attentatoire à la liberté ou à la vie privée des employés. Cependant, l’employeur avait tardé à déclarer ce logiciel à la CNIL et le licenciement de la salariée se basait sur des faits antérieurs à la déclaration. L’utilisation du logiciel était donc prohibée jusqu’alors car non autorisée par la CNIL et le traitement des données qui en résultaient était donc illicite. Le licenciement de la salariée indélicate a donc était annulé car il reposait sur des preuves obtenues de manière illégale. (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-14991).

 

La déclaration à la CNIL est donc une étape indispensable et préalable à la mise en place de quelque système de surveillance ou de fichier que ce soit. L’employeur peut ne pas se rendre compte dans l’immédiat de l’importance de cette déclaration mais il est à noter par exemple que la non déclaration à la CNIL de la mise en place d’un système de vidéosurveillance est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal).