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Juridique

Mise en place d’un fichier national des interdits de gérer

Publié le 03.03.2015 à 10h44

Mis à jour le 03.03.2015 à 10h44

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Mise en place d’un fichier national des interdits de gérer

Un fichier national des interdits de gérer va être mis en place d’ici à l’année prochaine. Cette mise en place est confirmée suite à l’avis rendu par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur sa conformité aux dispositions légales et réglementaires s’agissant du traitement des données personnelles.

Ce premier obstacle franchi, un décret d’application a été publié le 19 février 2015 (décret n°2015-194 relatif au fichier national des interdits de gérer). Le texte, issu de la loi du 22 mars2012, prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Mesure de lutte contre les fraudes

Ce fichier national recensera l’ensemble des personnes frappées d’une interdiction de gérer un commerce ou une entreprise. L’inscription sur ce fichier se fera selon des conditions strictes, notamment la survenance d’une faillite personnelle du dirigeant. Il est prévu que ce registre soit tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Toute inscription sur le fichier national des interdits de gérer sera enregistrée et conservée pour une durée de trente mois.

 

Ainsi, en pratique, ce fichier doit aider dans la lutte contre la fraude qui consiste pour une personne à continuer d’exercer une activité de gérant ou de dirigeant d’une entreprise commerciale alors même qu’il est frappé d’une mesure de faillite personnelle. Cette situation peut se présenter notamment du fait du délai entre l’enregistrement au RCS et la vérification effective du casier judiciaire du dirigeant, ce dernier n’ayant besoin que d’une attestation sur l’honneur de non condamnation pour immatriculer son entreprise. Rappelons ainsi que le fait pour une personne de gérer une entreprise alors même qu’il est interdit de gérer du fait d’une mesure judiciaire lui fait encourir une peine de deux ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 434-40-1 du Code pénal).