|  

Juridique

Nom de domaine : utilisation compliquée si la marque est renommée

Publié le 10.09.2014 à 11h27

Mis à jour le 10.09.2014 à 11h27

Par

Nom de domaine : utilisation compliquée si la marque est renommée

Déposer un nom de domaine pour y établir un site internet et y promouvoir une marque est chose commune à l’heure d’Internet. Cependant, les difficultés peuvent poindre si le nom de domaine déposé reprend une marque connue.

Un habitant de l’île de la Réunion a déposé le nom de domaine redbull.re dans l’intention d’importer et commercialiser des boissons énergisantes sur l’île. Il a été jugé que cela constituait une atteinte à la marque (TGI Paris, 23 mai 2014).

Cependant, ce n’est pas le fait d’avoir déposé un nom de domaine contenant la marque d’un tiers qui est répréhensible mais bien l’usage qui en est fait par la suite. 

La bonne foi comme juge de l’atteinte

Ainsi, l’usage doit être fait de bonne foi et ne doit pas porter atteinte à l’image de marque de la société. Ici, le site internet n’était pas exploité, cela pouvait donc induire l’idée d’une mauvaise gestion de sa présence numérique par Redbull. Cela empêchait également l’entreprise d’exploiter sa marque de façon numérique sur l’île de la Réunion, à la manière de ce qu’elle fait dans d’autres pays.

 

De ce fait, une entreprise peut récupérer un nom de domaine créé par un tiers et comportant sa marque, si cela porte atteinte à cette dernière. Une nuance est toutefois à apporter à cette assertion. En effet, en présence de la bonne foi du déposant, il sera difficile pour une entreprise de récupérer le nom de domaine. La règle en matière de nom de domaine est celle du « premier arrivé, premier servi ». Si une entreprise ne prend pas la peine de déposer un nom de domaine spécifique à chaque pays pour sa marque, alors même qu’elle est connue et qu’elle attire les consommateurs, elle risque alors de voir un tiers profiter de sa notoriété. Reste alors à prouver l’absence de bonne foi de ce dernier, une chose qui est loin d’être aisée.