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Juridique

Nouveau délai accordé aux PME pour la généralisation de la DSN

Publié le 16.11.2015 à 11h30

Mis à jour le 16.11.2015 à 11h30

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Nouveau délai accordé aux PME pour la généralisation de la DSN

La DSN, Déclaration Sociale Nominative, est l’un des volets du chantier de simplification actuellement mené par le gouvernement. Elle permet aux entreprises de remplir mensuellement une base de données commune pour les déclarations sociales de tous les organismes. La date butoir pour la généralisation de la DSN était initialement prévue au 1er janvier 2016. Le gouvernement vient de prolonger ce délai au 1er juillet 2017.

Cette nouvelle procédure, une fois généralisée, devrait représenter une économie globale de 5 milliards d’euros pour les entreprises.

Une mesure de simplification

Le gouvernement a entrepris depuis plusieurs années un grand plan de simplification. Parmi toutes les nouvelles procédures progressivement mises en place, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux entreprises de centraliser toutes les informations sociales dans une base de données commune (plutôt que de réaliser des déclarations spécifiques pour chaque organisme). Le déploiement de la DSN est prévu en plusieurs phases. A terme, c’est une quarantaine de déclarations qui vont disparaître.

 

La généralisation de la DSN était fixée au 1er janvier 2016 mais à ce jour, ce sont environ 1,5 million d’entreprises (notamment les TPE et les PME) qui n’ont pas encore adopté ce régime. Le gouvernement a choisi de repousser cette date butoir au 1er juillet 2017.

Une économie pour les entreprises

Selon le GIP-MDS, groupement d’intérêt public chargé du déploiement de la dématérialisation des déclarations, la mise en place de cette mesure doit être progressive, suivant la taille des entreprises et « selon qu'elles ont recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant ». Les modalités sont actuellement en cours de discussion à l’Assemblée, dans le cadre d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

 

A terme et toujours selon le GIP-MDS, la DNSN devrait représenter une économie globale de 5 milliards d’euros pour les entreprises. Cette mesure s’inscrit également dans la mise en place du CPA, le compte personnel d’activité. Avec cette centralisation des données, chaque salarié pourra ainsi disposer d’un enregistrement fiable et actualisé de ses droits sociaux.