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Politique

Obligation préalable d’informer ses salariés pour les cessions de PME

Publié le 06.08.2014 à 12h13

Mis à jour le 06.08.2014 à 12h13

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Obligation préalable d’informer ses salariés pour les cessions de PME

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), publiée au Journal Officiel le 1er août, obligera les PME, lors de cession de contrôle, d’informer ses salariés au moins deux mois avant la vente définitive de l’entreprise.

Il ne sera plus possible de vendre une entreprise sans en informer ses salariés au préalable. En vertu de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), les dirigeants de PME de moins de 250 salariés voulant céder leur entreprise seront tenus à informer leurs salariés au moins deux mois avant toute transaction.

Permettre aux salariés de sauver leurs emplois

La loi devrait entrer en vigueur « d’ici à la fin de l’année » précise Carole Delga, secrétaire d’Etat à l’ESS.

 

L’objectif de cette loi est de permettre aux salariés de faire une offre de reprise s’ils le souhaitent. Le gouvernement explique par ailleurs que ce mode de transmission est trop souvent ignoré alors qu’il permettrait de sauver des emplois, écartant ainsi la possibilité de démanteler l’entreprise.

Le gouvernement adopte une position ferme

Cette mesure, créée par Benoît Hamon en 2013, n’a pas été du goût du patronat. Mais l’exécutif l’a maintenue jusqu’au bout car un recul de cette proposition aurait provoqué la colère de l’ensemble de la gauche, tout particulièrement après l’humiliation subie après la loi « Florange ».

 

En l’état, cette loi impose aussi aux entreprises souhaitant fermer un site de plus de 1.000 salariés l’obligation de rechercher un repreneur. Par ailleurs, les mesures qui touchent à la procédure devant le tribunal de commerce ont disparu.

 

Le gouvernement se réserve le droit de demander le remboursement des aides publiques versées les deux années précédentes en cas de fermeture d’un site pour lequel existait un repreneur.

Les organisations patronales divisées sur cette mesure

Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME, estime que cette mesure « est contradictoire avec les mesures annoncées récemment sur la simplification de la vie des entreprises. Cela va allonger et alourdir les procédures de transmission alors que les simplifier est crucial, notamment pour préserver l’emploi. C’est symptomatique de la politique actuelle, avec une alternance de pas en avant et de pas en arrière vis-à-vis des entreprises ».

 

Le Medef, quant à lui est plus nuancé, en raison des modifications apportées au texte final. A l’origine, l’information apportée deux mois avant l’intention de vendre compromettait « la confidentialité attenant à la  vente, clef de son succès » explique Thibaut Lanxade, chargé du dossier au Medef. Au final, cette obligation ne s’imposera que deux mois avant la date estimée de la vente effective, position qui constitue un « moindre mal » en laissant les négociations se dérouler discrètement.

 

Thibaut Lanxade souligne par ailleurs que la « clef de la reprise par les salariés est une bonne chose » mais elle ne repose pas uniquement sur l’information, elle repose aussi sur la capacité à « accompagner, former et soutenir financièrement » les salariés, enjeux sur lesquels la loi « ne propose presque rien ».