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Politique

Projet de loi sur le choc de simplification de la vie des entreprises

Publié le 22.07.2014 à 10h43

Mis à jour le 22.07.2014 à 10h43

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Projet de loi sur le choc de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi sur le choc de simplification de la vie des entreprises débute ce mardi à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif de retranscrire dans la loi quatorze des cinquante propositions de simplification présentées en avril dernier par le conseil de simplification, coprésidé par Guillaume Poitrinal et Thierry Mandon.

Entrepris lors du précédent quinquennat, le choc de simplification deviendra bientôt réalité.

 

Les députés examinent à partir d’aujourd’hui le projet d’habilitation pour simplifier la vie des entreprises. Il comprend 14 des 50 mesures retenues en avril par le Conseil de la simplification.

 

« Des dispositions de bon sens, qui ne sont ni de droite ni de gauche, mais qui vont faire gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises », soutenaient-ils alors.

Quelques mesures au programme 

L’exécutif a décidé d’harmoniser la notion de « jour » dont il existe six définitions dans le droit français (jour, jour calendaire, jour ouvrable, jour franc, jour ouvré, jour travaillé).

 

Le texte définitif vise à faire converger toutes les définitions vers la notion de « jour ouvrable ».

 

Il est aussi question de simplifier le paiement des salaires, grâce au Titre Emploi Service Entreprises (TESE) réservé pour l’instant aux entreprises de moins de dix salariés.

 

Il sera ouvert aux entreprises de moins de vingt salariés et par la suite.

 

Cela doit permettre de diminuer pour les TPE un coût « caché » du travail en facilitant la déclaration et le paiement des cotisations. Près de deux millions d’entreprises seraient concernées.

Un instrument qui accroît la sécurité juridique des projets

L’extension du rescrit, cet acte administratif émanant d’une autorité qui fournit une réponse précise à un problème donné, devrait être étendu au domaine social.

C’est un « instrument de nature à accroître la sécurité juridique des projets » des entreprises relève le projet de loi.

 

Ce dernier prévoit, par ailleurs, d’autoriser le gouvernement à supprimer ou simplifier les régimes d’autorisation préalable, qui ralentissent la création ou le développement de certaines activités.

 

La CGPME souligne que cette démarche globale « répond aux attentes des PME, et mérite d’être saluée ».

 

Elle préconise aussi qu’il faut « cesser de légiférer sur tous les sujets internes à l’entreprise et mettre fin à cette instabilité juridique et fiscale qui rend aléatoire l’investissement et la création d’emplois ».