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Juridique

Quelle est la différence entre "adresse de domiciliation" et "lieu d'activité" ?

Publié le 08.04.2016 à 17h10

Mis à jour le 08.04.2016 à 17h10

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Quelle est la différence entre "adresse de domiciliation" et "lieu d'activité" ?

Adresse de domiciliation, siège social, adresse fiscale et administrative, adresse commerciale, lieu d'activité… Certains professionnels qui se lancent dans l'entrepreneuriat éprouvent des difficultés à se retrouver entre ces différents termes. Quelles sont les différences entre ces notions ? Est-il possible de choisir une adresse de domiciliation différente de son lieu d'activité ? Quelles sont les possibilités permises par la loi ?  C'est ce que nous allons vous expliquer !

Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation ?  

La première chose à savoir au sujet de l'adresse de domiciliation, c'est qu'elle est obligatoire. Ainsi, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, une entreprise doit nécessairement être associée à une adresse de domiciliation. Sans domiciliation commerciale, il est d'ailleurs impossible de s'immatriculer auprès du RCS ou du répertoire des métiers et donc d'exercer son activité en toute légalité.

 

Autre chose à savoir sur cette adresse de domiciliation : on lui troque souvent le nom de siège social. Une notion qui n'est néanmoins plus employée pour les entreprises individuelles depuis l'application de la loi Dutreil pour l'initiative économique. Mais, ce détail mis à part, le principe de la domiciliation reste identique, que cela concerne une SAS, une SARL ou une EI.

la domiciliation est l'équivalent, pour les entreprises individuelles, du siège social pour les EI,  SARL ou SAS

 

Côté formalités, c'est simple : il suffit de déclarer son adresse de domiciliation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise. Une déclaration qui a lieu en même temps que la création de l'entreprise.

Précisons que cette adresse peut néanmoins être modifiée par la suite, pour des raisons pratiques ou simplement stratégiques. Dans ce cas, on parle de « transfert de siège social » (lorsqu'il s'agit d'une société autre qu'une entreprise individuelle).

 

 

Si la domiciliation est obligatoire, elle est néanmoins laissée au libre choix du dirigeant de l'entreprise. La loi prévoit plusieurs possibilités que nous allons détailler par la suite. Ainsi, l'entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel, dans un local loué ou dont il est le propriétaire, dans une pépinière d'entreprises ou en souscrivant un contrat de domiciliation auprès d'une société spécialisée.

 

Domicile personnel du dirigeant de l'entreprise

Depuis la loi Dutreil, il est possible de domicilier son entreprise à son domicile personnel. Il est cependant nécessaire de s'assurer que rien ne s'y oppose : bail d'habitation, règlement de copropriété, règles d'urbanisme, etc.

Local en location ou acheté

La plupart des sociétés possèdent leurs propres bureaux, qu'il s'agisse de locaux loués ou achetés. Lorsqu'ils sont idéalement situés, ces locaux constituent une très bonne vitrine commerciale pour l'entreprise.

Pépinière d'entreprises

Assez rares et sélectives, ces structures sont destinées aux jeunes entreprises et aux start-ups. Les créateurs d'entreprise y profitent d'un accompagnement et de services adaptés au développement de leur activité.

Société de domiciliation

Spécialisées dans la domiciliation des entreprises, des associations et des particuliers, ces sociétés proposent des contrats de domiciliation à différentes adresses, souvent situées près des transports et des centres d'affaires.

Qu'est-ce qu'un lieu d'activité ?

Primordiale, la distinction entre la notion de domiciliation commerciale et le lieu d'activité nécessite quelques éclaircissements. Alors que la domiciliation commerciale correspond à l'adresse administrative et fiscale de l'entreprise, à savoir l'adresse qui apparaît sur les documents officiels ; le lieu d'activité correspond quant à lui à l'adresse à laquelle l'entreprise exerce son activité.

le lieu d'activité correspond à l'adresse à laquelle l'entreprise exerce son activité

 

Une activité que vous êtes libre de pratiquer à l'endroit de votre choix :

  • À votre domicile : à moins que des dispositions ne s'y opposent, il est possible d'exercer à son domicile. Néanmoins, cela pose évidemment quelques problèmes dès lors que l'on est amené à recevoir sa clientèle, par exemple.
  • Dans des bureaux dont vous êtes le propriétaire : l'avantage est de pouvoir disposer de son local comme on le souhaite, au moment où on le souhaite. Cependant, cela ne va pas sans un inconvénient de taille : l'investissement que représente l'achat de tels locaux, en particulier lorsqu'ils sont bien situés.
  • Dans des bureaux loués : finalement, pour des raisons évidentes liées aux coûts engendrés, la plupart des entreprises préfèrent louer des locaux plutôt que de les acheter. À noter qu'il est parfois possible de louer des bureaux l'espace d'une journée comme le proposent la plupart des sociétés de domiciliation.
  • Dans un centre d'affaires : ces lieux offrent aux entreprises tous les services et les équipements nécessaires au développement de leurs activités. Proposant de nombreux avantages, les centres d'affaires ne sont pas forcément toujours adaptés aux petites entreprises.
  • Dans une pépinière d'entreprises : ces structures ressemblent à des centres d'affaires, à ceci près qu'elles ont davantage vocation à aider les jeunes entrepreneurs à faire grandir leurs idées. Toutefois, les places y sont rares et sont parfois réservées à des entreprises aux profils très spécifiques.
  • Dans un espace de coworking : adaptés aux travailleurs indépendants en manque d'interaction et aux toutes petites sociétés, ces lieux de cohabitation entre professionnels, dont les activités sont parfois complémentaires, sont en plein développement.

 

En somme, ce ne sont pas les possibilités qui manquent pour exercer son activité dans les meilleures conditions possibles !

L'adresse de domiciliation ne correspond pas forcément au lieu d'activité.

L'adresse commerciale d'une entreprise et son lieu d'activité peuvent différer.

Il est donc, d'un point de vue légal, tout à fait possible de déclarer son entreprise à son domicile et d'exercer son activité dans un espace de coworking, par exemple ; ou, alors, de confier sa domiciliation à une société de domiciliation et exercer dans un centre d'affaires ou chez soi.

 

Prenons l'exemple de l'auto-entrepreneur qui exerce son activité de webmaster depuis son domicile pour des raisons pratiques. Comme il est peu valorisant de déclarer une adresse personnelle en guise d'adresse commerciale, notre auto-entrepreneur choisit de faire appel à une société de domiciliation pour profiter du prestige d'une adresse avantageusement située rue du Faubourg Saint-Honoré.

Cette différenciation entre lieu d'activité et adresse de domiciliation lui permet alors de profiter du confort de son domicile pour travailler, tout en bénéficiant des opportunités commerciales générées par l'aura d'un quartier parisien réputé.

 

Les contrats proposés par les sociétés de domiciliation, qui peuvent être complétés par des services optionnels (réexpédition de courrier, location de bureau, messagerie téléphonique) se destinent aussi bien aux auto-entrepreneurs, aux petites PME qu'aux grandes entreprises.

L'autre gros avantage de cette solution, outre son coût réduit, c'est la possibilité de souscrire un contrat directement en ligne ; ce qui représente un gain de temps et d'énergie très appréciable dans un monde où le temps revêt une importance capitale.