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Juridique

Réaffirmation du caractère obligatoire des mentions légales

Publié le 02.12.2014 à 14h16

Mis à jour le 02.12.2014 à 14h16

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Réaffirmation du caractère obligatoire des mentions légales

De toutes les obligations juridiques qui pèsent sur les sites internet quelle que soit leur destination, l’obligation de faire apparaître des mentions est de celle qui paraît la plus évidente, et paradoxalement celle qui est le plus souvent omise. Cette omission peut coûter cher à l’entreprise contrevenante.

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a réaffirmé le caractère obligatoire des mentions légales dans un arrêt opposant deux sociétés (TGI Paris, 17ème ch. Crim, 11 juillet 2014).

La LCEN au cœur de l’obligation

C’est la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) qui introduit un cadre juridique dans le secteur d’Internet et de ses acteurs. En l’espèce, une société a comme activité de recueillir des avis sur des entreprises, avis déposés par des clients. L’un des avis concerne une entreprise qui souhaite le faire supprimer. Pour se faire, elle se tourne vers le site hôte (qui recueille la qualification de prestataire technique par la LCEN de par sa fonction) mais ne peut faire parvenir sa demande en raison de l’absence de mentions légales.

 

L’article 6-III-1 de la LCEN dispose ainsi que : « Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (…) ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire (…) ».

 

Si ces obligations peuvent paraître disproportionnées, cela participe pourtant du choix de la transparence de la part du législateur. En effet, rien n’est plus déstabilisant que de se retrouver démuni et ne pas savoir à qui ou où s’adresser lorsque l’on souhaite faire valoir nos droits.

 

Omettre de faire apparaître les mentions légales sur un site internet a donc des conséquences pour le contrevenant qui peut se retrouver condamné devant les tribunaux. Mais il ne faut pas ignorer que l’absence de mentions légales impacte également ceux qui auraient eu besoin d’y accéder pour quelle que raison que ce soit, notamment faire disparaître un message diffamatoire portant atteinte à l’entreprise ou faire modifier des informations erronées qui pourraient créer la confusion dans l’esprit du public.