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Politique

Réforme de la loi sur le statut d’auto-entrepreneur

Publié le 23.05.2014 à 12h33

Mis à jour le 02.07.2014 à 9h07

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Réforme de la loi sur le statut d’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs ont de quoi se réjouir, la loi « Pinel » vient d’être adoptée mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. Elle fixe le nouveau régime des auto-entrepreneurs sans restreindre le plafond du chiffre d’affaires ou limiter la durée d’activité du statut d’auto-entrepreneur.

Le premier texte de loi, présenté par Sylvia Pinel le 21 août 2013, prévoyait de changer entièrement le statut d’auto-entrepreneur en posant des limites dans le temps et en diminuant le seuil du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Ce texte avait provoqué la colère des auto-entrepreneurs qui s’étaient manifestés sur le réseau social Twitter sous le nom du «mouvement des poussins».

Ce qui ne change pas dans la réforme

Les plafonds de chiffres d’affaires restent à 32 600 euros dans les activités de services et 82 000 euros pour les activités d’achat/revente. Au-delà de ces seuils, les auto-entrepreneurs doivent rejoindre le régime de droit commun appliqué aux sociétés. En outre, les cotisations sociales que payent les auto-entrepreneurs restent proportionnelles au chiffre d’affaires.

Le régime d’auto-entrepreneur ne donne pas droit au chômage et le droit à la retraite se calcule par rapport au chiffre d’affaires.

Les nouveautés de cette réforme

Il est désormais obligatoire pour les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs de s’immatriculer sur un registre.

Un stage payant de 5 jours sera dorénavant exigé avant l’installation des nouveaux auto-entrepreneurs, il a pour but d’encadrer l’activité professionnelle de départ.

Quant au taux d’imposition va augmenter progressivement pour passer à 25% pour les activités de services et 14% pour l’achat/vente.