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Juridique

Réglementation et aspect juridique des soldes

Publié le 25.06.2015 à 11h25

Mis à jour le 25.06.2015 à 11h25

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Réglementation et aspect juridique des soldes

Alors que la période des soldes a débuté mercredi 24 juin, le chiffre d’affaires est au cœur des préoccupations des commerçants. Pourtant, cet aspect financier ne doit pas effacer l’aspect juridique de cette période particulière, propice aux petits arrangements avec la réglementation.

Qu’en est-il des obligations à respecter par le commerçant ? Commerçants en boutique et commerçants en ligne sont-ils soumis aux mêmes règles ?

Encadrement strict et protection du consommateur

L’article L310-3 du Code de commerce définit les soldes comme étant « (…) les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile (…) ». Il y a donc plusieurs conditions pour que des ventes avec rabais soient considérées comme des soldes : une publicité avant ou pendant l’opération, la favorisation d’un écoulement des stocks qui sont payés et proposés depuis plus d’un mois et la vente jusqu’à épuisement des stocks pendant la période dédiée. Ainsi, les commerçants n’ont pas le droit de réapprovisionner leurs stocks de produits soldés.

 

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2015, les soldes dits flottants sont supprimés, par application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. Cette suppression s’accompagne d’un allongement de la période de soldes, de cinq à six semaines.

 

S’agissant des consommateurs qui achètent pendant les soldes, ils sont protégés de la même façon que le reste de l’année. Ainsi, il est important de rappeler qu’ « un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article ». La mention « ni repris, ni échangé » pendant les soldes est donc abusive et ne produit aucun effet. Un commerçant ne peut pas refuser de reprendre ou d’échanger un article parce que ce dernier est soldé. Lorsque le commerçant indique des conditions de reprise ou d’échange, de façon habituelle dans son magasin, ces dernières s’appliquent à tous les produits quelle que soit la période et le prix dudit produit.

 

Les commerçants en ligne sont tenus aux mêmes obligations que les commerçants détenant une boutique. Ils sont soumis aux règles du droit de la consommation et doivent garantir leur respect vis-à-vis des personnes ayant effectué un achat sur leur site. Une différence cependant, les achats en ligne constituent des ventes à distance. De ce fait, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date d’achat. Il pourra ainsi retourner ou échanger son article, sans être obligé d’indemniser le vendeur ni de justifier son choix.