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Juridique

Sécurité sociale : un contrôle plus efficace des entreprises dès 2015

Publié le 20.10.2014 à 17h10

Mis à jour le 20.10.2014 à 17h10

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Sécurité sociale : un contrôle plus efficace des entreprises dès 2015

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 apporte son lot de nouveautés pour le contrôle des entreprises. 

Suite à un rapport publié par la Cour des Comptes le 17 septembre dernier, le gouvernement a fait un constat simple : les fraudes à la Sécurité sociale explosent. Les cotisations sociales, acquittées par les entreprises, sont particulièrement montrées du doigt, avec une fraude ayant doublé en près de huit ans.

TPE et travailleurs indépendants dans le viseur

Parmi les entreprises contrevenantes, les entreprises de moins de dix salariés et les auto-entrepreneurs font l’objet d’une attention accrue. Ainsi, le PLFSS pour 2015 intègre un article 15 qui vient encadrer le contrôle de cette catégorie.

Cependant, plus que de la sévérité, il est question d’un règlement à l’amiable des litiges portant sur une fraude. Il est de ce fait prévu une limitation du temps de contrôle pour les TPE et les travailleurs indépendants. Ce contrôle ne peut s’étendre sur une période supérieure à trois mois.

 

Au-delà de l’apparente souplesse de ce nouveau dispositif, il est tout de même à noter que ce délai de trois mois peut être prorogé une fois. De plus, l’entrepreneur perd tout bénéfice de cette disposition de limitation de la durée du contrôle en cas de travail dissimulé, de comptabilité insuffisante ou dans l’hypothèse où il est avéré qu’il est versé une rémunération à plus de dix salariés. Ce sont par ailleurs les motifs les plus souvent invoqués par l’URSSAF pour sanctionner les entrepreneurs indélicats.

 

Le gouvernement souhaite ainsi faire preuve de clémence à l’égard des petites structures sans pour autant diminuer le pouvoir coercitif des organismes de contrôle ou de recouvrement. Le recouvrement est également une problématique discutée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 tant son efficacité est contestée, son taux restant trop faible par rapport au nombre de fraudes relevées.