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Justice

UFC-Que Choisir engage la première action de groupe contre Foncia

Publié le 01.10.2014 à 17h38

Mis à jour le 01.10.2014 à 17h38

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UFC-Que Choisir engage la première action de groupe contre Foncia

Avec l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Hamon ce mercredi, l’association de consommateurs lance une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre contre l’administrateur de biens immobiliers. Il s’agit de la première action de groupe en France. 

Cette procédure concerne une pratique nommée « service d’avis d’échéance » qui a permis à Foncia de facturer des frais d’expédition de quittance à 318 000 locataires pour un montant estimé à 44 millions d’euros sur 5 ans. 

Des pratiques jugées illicites

Dans un communiqué publié sur son site, UFC-Que Choisir dénonce un « bénéfice frauduleux » du géant européen de l’immobilier et annonce demander la restitution des sommes (à hauteur de 2,30 € /mois)  indument payées par les locataires sous mandat de gestion du groupe.

 

En décembre 2013, un jugement de la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris avait déjà déclaré ces frais illégaux.

 

Si désormais ces coûts ne sont plus facturés par Foncia, les victimes n’avaient néanmoins pas été indemnisées comme l’indique Alain Bazot, Président d’UFC-Que Choisir.

 

Le recours à cette « class action » explique-t-il, permet à l’association d’accompagner les consommateurs dont le préjudice est trop faible pour lancer une action individuelle en justice.  

Une procédure juridique inédite en France

Si l’UFC obtient un jugement « de responsabilité » rendu définitif après d’éventuels recours (appel et pourvoi en cassation), les locataires lésés pourront réclamer leur indemnisation. Ils devront être en mesure de présenter des preuves matérielles telles que des factures éditées par le groupe immobilier pour obtenir leur remboursement.

 

Ce dispositif, inspiré du modèle anglo-saxon, se décline dans une version aux spécificités propres. Ainsi, en France, les actions de groupe ne peuvent être engagées qu’à l’initiative d’associations de consommateurs nationales agréées. 

 

Cette première action de groupe annonce d’autres procédures. Après les pratiques du secteur immobilier, UFC-Que Choisir pourrait s’intéresser à certaines techniques commerciales de la téléphonie ou de la banque.