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Juridique

Un nouveau type de marché public au secours des PME innovantes

Publié le 07.10.2014 à 16h48

Mis à jour le 07.10.2014 à 16h48

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Un nouveau type de marché public au secours des PME innovantes

Une fois n’est pas coutume, l’initiative vient de Bruxelles. Plusieurs mesures ont déjà été prises par l’Union Européenne afin de faciliter l’accès des PME aux marchés européen et extra européen. D’autres mesures portent sur l’innovation des PME et leur accession aux marchés publics.

Le décret du 26 septembre 2014 (n° 2014-1097 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics) est entré en vigueur au 1er octobre 2014. Ce décret est véritablement en faveur des PME qui se lancent sur le terrain des marchés publics, secteur déjà très réglementé.

Un processus allégé de mise en concurrence

Le décret crée ainsi de nouvelles contraintes pour les opérateurs économiques qui mettent en concurrence les entreprises. Ainsi, l’article 5 pose notamment une limite relative au chiffre d’affaires annuel exigible pour les entreprises candidates répondant à l’appel d’offre.

 

Mais le décret crée surtout un nouveau type de marché public : le partenariat d’innovation. Ce nouveau dispositif « a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat ». Dans les faits, le partenariat d’innovation vise à simplifier les étapes de passation de marché public.

En effet, dans le schéma habituel ce mécanisme nécessite deux mises en concurrence : l’une à la phase de recherche et développement (R&D) et la seconde lors de la phase d’achat des produits issue de la première étape de R&D. Le partenariat d’innovation permet ainsi de fusionner ces deux phases afin d’accélérer le processus en effaçant l’étape de la seconde mise en concurrence.

 

Le décret allège enfin les dossiers de candidature, là encore dans un but de facilitation à l’accès des marchés publics, pour les PME novices notamment, ouvrant ainsi considérablement le champ des entreprises potentiellement candidates à la passation d’un marché public.