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Juridique

Une procédure modernisée de dépôt auprès de l’INPI

Publié le 01.09.2014 à 13h25

Mis à jour le 01.09.2014 à 13h25

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Une procédure modernisée de dépôt auprès de l’INPI

Une bonne nouvelle pour les personnes créatives, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) facilite le dépôt des dessins et modèles. La propriété intellectuelle, qui fait partie intégrante du paysage juridique depuis maintenant plusieurs années, trouve son utilité tant auprès des entreprises que chez les particuliers. Cette discipline permet de protéger efficacement les créations des déposants, qui voient leur droit sur leur création assuré.

L’INPI est un établissement public qui relève du Ministère de l’Economie. C’est l’unique organisme qui permet de protéger les titres de propriété intellectuelle que sont la marque, le brevet et le dessin et modèle. Au-delà de cette fonction de protection, l’INPI a également un rôle d’aide aux déposants et d’information. La protection dispensée par l’INPI est nécessaire car une œuvre créée en France peut, si elle ne fait pas l’objet d’une protection, être reproduite partout sur la planète.

 

La directive du 20 juin 2014 portant modification des dispositions du Code de propriété intellectuelle (CPI) est venue assouplir les règles de dépôt de titres de propriété intellectuelle, qui servent notamment à lutter contre la contrefaçon.

Ainsi, avant son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, chaque personne qui souhaitait faire protéger ses créations devait obligatoirement passer par un dépôt sous forme papier. Outre la lourdeur du processus, le coût financier n’était également pas négligeable. En effet, cela consiste en un dépôt de reproduction du dessin et modèle et le paiement de redevances à l’INPI. 

L’accession à la protection facilitée

Si cette procédure de dépôt n’est pas remise en question, l’INPI a donné la possibilité aux déposants de ne plus avoir à se déplacer. La directive du 20 juin 2014 permet en effet un dépôt par voie électronique. Ce dépôt, qui participe d’une volonté de centralisation des dépôts, est également la marque d’une volonté de facilitation de l’accès à la protection.

De ce fait, ce service en ligne, interactif, a pour but d’accompagner le public dans sa demande de dépôt. Le premier avantage qui s’impose est la possibilité de déposer à tout moment. Il n’y a plus de restriction d’horaires tenant à la présence de personnel, grâce au service en ligne d’enregistrement par voie électronique. Outre cette avancée, le dépôt par voie électronique permet également de disposer d’une aide personnalisée, souvent insuffisante en temps normal. Le dépôt est un processus nécessaire pour la protection des créations mais cette étape peut être vécue comme un grand stress par le déposant. Nouveauté de la démarche, enjeu important, fébrilité quant à l’idée de détenir une création révolutionnaire, tous ces facteurs aggravent la pression ressentie par le déposant, qui se sent souvent seul devant le processus. C’est à cette situation que le service en ligne souhaite pallier, en proposant un accompagnement.

 

Toutefois, cette directive destitue de leur rôle les délégations régionales de l’INPI, qui ne pourront plus, désormais, recevoir les dossiers de dépôt. Cela établit la volonté d’un regroupement des compétences de la part de l’INPI.

Ainsi, aujourd’hui, il est possible de déposer des dessins et modèles de trois manières différentes : le dépôt directement au siège de l’INPI, l’envoi par télécopie au moyen d’un numéro unique sécurisé, et donc l’envoi électronique.

 

Si cette mesure semble issue d’un mouvement de modernisation de l’INPI, qui recherche plus de visibilité auprès des particuliers, le recul n’est pas assez important de par la mise en place très récente de ce processus. Cependant, nul doute que ce dernier permettra un accès facilité et plus rapide à la protection des titres de propriété intellectuelle.