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Juridique

Validation et sécurisation du dispositif de portage salarial

Publié le 03.04.2015 à 11h30

Mis à jour le 03.04.2015 à 11h30

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Validation et sécurisation du dispositif de portage salarial

Le 1er avril dernier, le gouvernement a présenté et pris une ordonnance validant et légitimant le principe du portage salarial. La question du portage salarial était pourtant loin d’être réglée. En effet, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait invalidé la partie de la loi contenant le portage salarial mais laissant aux partenaires sociaux toute latitude pour le mettre en place et définir ses conditions de mise en œuvre.

Ce dispositif a été voulu par les partenaires sociaux et intégré dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Statut hybride entre le salariat commun et le régime indépendant, le portage salarial fait donc son entrée dans le Code du travail, dans lequel un chapitre entier lui est consacré.

Quelles conséquences pour ce nouveau statut ?

Le portage salarial est défini à l’article L1251-64 du Code du travail, qui dispose ainsi que c’est « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ». Il est dès lors intéressant de constater que dans la définition même de la notion, le législateur introduit une condition préalable : celle de l’apport par le porté (la personne qui est en portage) d’amener sa propre clientèle. Le porté doit donc démarcher et se constituer une liste de prospects.

 

Il est également à noter que le contrat de travail conclu entre le porté et l’entreprise de portage est réputé être un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, le porté doit bénéficier des mêmes avantages qu’un salarié intégré directement dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail de droit commun. Enfin, le porté doit bénéficier d’un revenu au moins équivalent à celui d’un salarié de droit commun, à niveau de qualification égal, poste égal ou fonctions égales.