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Juridique

Vente en ligne de médicaments : attention à ne pas franchir la ligne jaune

Publié le 09.09.2014 à 15h08

Mis à jour le 09.09.2014 à 15h08

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Vente en ligne de médicaments : attention à ne pas franchir la ligne jaune

Le commerce de médicaments peut se révéler très lucratif. Plus encore pour une entreprise qui se positionne sur Internet. Attention cependant aux autorisations à obtenir.

Un magasin sans frontière certes, mais pas sans règle. Une entreprise qui souhaite se lancer aujourd’hui dans le commerce de médicaments ne peut pas le faire sans obtenir quelques documents indispensables.

La France et l’Union européenne autorisent depuis quelques mois déjà la vente de médicaments sur Internet. De nombreuses entreprises se sont alors engouffrées sur ce nouveau marché. Les pharmaciens, dénonçant un manque à gagner, n’ont pu s’opposer à cette ouverture à la concurrence.

Une restriction légale : l’illicéité de la vente

Si l’idée de l’ouverture à la concurrence peut paraître séduisante, la réalité est plus nuancée. En effet, seuls les médicaments vendus sans ordonnance peuvent être vendus sur Internet, sous certaines conditions ; notamment que le site mis en ligne soit tenu par un pharmacien, disposant d’une officine.

Or, un spécialiste de la vente de médicaments en ligne s’est vu condamné à cesser son activité car outre les médicaments sans ordonnance, il vendait également des médicaments qui étaient soumis à ordonnance. Cette pratique est pourtant interdite par le Code de la Santé Publique (article L5125-34). De plus, il ne remplissait pas la condition de l’activité de pharmacien.

S’il est une leçon à retenir, c’est bien qu’Internet ne permet la pratique illégale d’un commerce. Attention donc à l’activité dans laquelle une entreprise souhaiterait se lancer. S’il semble au premier abord qu’elle est licite, mieux vaut se renseigner sur les conditions à remplir pour ne pas tomber dans l’illégalité.