Catégorie : Juridique


Cette catégorie permet d'aborder de nombreux aspects juridiques qui composent le monde de l'entreprise.
Les thématiques du droit des affaires, du droit du travail ou du droit des salariés sont ici traitées sous un angle général, avec notamment les différentes mises à jour de la législation française, mais aussi dans le cadre d'exemples concrets tirés directement de décisions de justice ou de faits divers de certaines sociétés.

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03.11.17

RGPD #6 - Comment mettre en place le RGPD dans son entreprise ?

Avec la mise en place du RGPD, toutes les organisations européennes (entreprises, associations, collectivités...) qui traitent des données personnelles vont devoir mettre en place des actions pour être en conformité avec ce nouveau Règlement. Parmi elles, la création d'un registre des traitements pour presque toutes les organisations va être une priorité d'ici mai 2018. Et c'est ce document qui va être au coeur des préoccupations des quatre principaux acteurs de la mise en oeuvre du RGPD : le responsable de traitement, le DPO, les cotraitants et sous-traitants. Avant d'expliquer le rôle de tous ces acteurs, il est important de comprendre ce qu'est le registre des traitements, clé de voûte du Règlement.
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13.10.17

RGPD #4 - La notion de données personnelles

Avant de poursuivre cette série d'articles consacrés au RGPD, en nous intéressant plus en détail aux droits, obligations et moyens d'actions des personnes concernées et des titulaires de traitement, il est nécessaire d'approfondir la notion de données personnelles. Elles sont le coeur de cette législation, autour desquelles tout est construit. Pour cela, il faut se demander quelles sont ces données et où les chercher.
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27.09.17

RGPD #2 - Connaître les principes qui rendent un traitement de données personnelles conforme

Comme détaillé précédemment, le RGPD est le nouveau Règlement européen qui s'appliquera pour la protection des données personnelles à compter du 25 mai 2018. Avant d'aborder les rôles des acteurs de cette réforme et les outils que le Règlement leur propose, il est important de comprendre les définitions de base et les principes qui doivent s'appliquer, notamment lors d'un traitement de données. En effet, si le nouveau Règlement impose aux responsables des traitements de mettre en oeuvre des mécanismes (que nous décrirons dans les articles suivants et dont certains sont très novateurs), ils doivent d'abord et à tout moment appliquer des principes précis qu'il faut connaître et avoir à l'esprit pour aborder tout ce qui concerne les données personnelles.
27.04.17

Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

Le 22 mars 2017, les syndicats et le patronat ont unanimement signé la convention collective du portage salarial. Une nouvelle avancée qui fait du portage salarial une profession à part entière selon un communiqué du PEPS, Syndicat représentatif des Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial.
15.06.16

Liquidation, une procédure où tout le monde est perdant ?

Sur l’année 2015, plus de 63 000 entreprises françaises étaient en défaillance et 90 % d’entre elles ont terminé en liquidation. Phase cruciale de l’entreprise en cessation de paiements pour épurer ses dettes, la liquidation judiciaire n’est pas sans conséquence pour ses collaborateurs et les tiers : indemnisation des salariés, remboursement des clients… Dans ce parcours, l’issue est connue d’avance, il ne restera plus rien de l’entreprise. Dans le meilleur des cas, une reprise par un nouvel acquéreur pourrait assurer sa pérennité.
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24.10.17

RGPD #5 - Utilisation de nos données personnelles : quels sont nos droits ?

Tout le monde est forcément concerné par le RGPD puisque nous avons tous des données personnelles. Si le Règlement n'est pas fait pour empêcher les personnes de fournir leurs données personnelles à qui ils veulent (il n'est pas fait pour défendre les personnes contre elles-mêmes), il leur donne les moyens de les contrôler. Ce sont donc les moyens que le Règlement fournit aux « personnes concernées » que nous allons étudier cette fois. Et à leur sujet, les effets du Règlement seront extrêmement visibles, à commencer par un très fort renforcement de leur information et des conditions pour obtenir leur consentement.
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05.10.17

RGPD #3 - Les instruments de mise en oeuvre du RGPD

Pour faire face à l'évolution des technologies, comme à l'explosion du volume des données et de leurs usages, le RGPD n'a pu se contenter des outils de la législation précédente. Plus que dans les principes qui sont finalement assez stables, la profonde mutation qu'il apporte repose sur la modification des mécanismes qui permettent de respecter et mettre en oeuvre ces principes évoqués précédemment.
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20.09.17

RGPD #1 - Tout savoir sur le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

Le Parlement européen a adopté en 2016 de nouvelles dispositions concernant la protection des données personnelles. Ce Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français et GDPR en anglais), qui renforcera les droits des citoyens européens et le contrôle sur leurs données personnelles, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il s'appliquera à chaque entreprise (TPE, PME, grands groupes) qui collecte de la donnée sur ses clients. Avec notre nouveau rendez-vous hebdomadaire, nous vous proposons de découvrir les principes, les nouveautés, les enjeux et les méthodes de mise en oeuvre de cette réforme fondamentale. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour bien comprendre ce nouveau Règlement et préparer au mieux son application. Pour commencer, nous vous proposons une présentation complète du RGPD.
15.11.16

En moyenne, un salarié qui met au point une invention touche 2200 euros

La France encourage le dépôt de demande de brevet, tant par des incitations fiscales à travers le crédit d’impôt recherche, que par la réduction de la taxe de dépôt de l’INPI pour les personnes physiques et les plus petites entreprises. Ce sont 16.000 demandes de brevet français qui sont déposées, chaque année
13.06.16

Franchise : la requalification en contrat de travail

La relation entre le franchiseur et le franchisé devient parfois si étroite qu'elle peut donner lieu à une requalification en contrat de travail.