Catégorie : Juridique


Cette catégorie permet d'aborder de nombreux aspects juridiques qui composent le monde de l'entreprise.
Les thématiques du droit des affaires, du droit du travail ou du droit des salariés sont ici traitées sous un angle général, avec notamment les différentes mises à jour de la législation française, mais aussi dans le cadre d'exemples concrets tirés directement de décisions de justice ou de faits divers de certaines sociétés.

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01.02.18

RGPD #9 - Les mécanismes de contrôle et les sanctions prévues

La plupart des présentations du Règlement mettent en avant les sanctions administratives très importantes qui y sont prévues. Cela donne à tort l'impression que ce Règlement est avant tout répressif et que sa mise en oeuvre va se faire par et grâce à la peur des amendes et de leur montant. C'est doublement faux car, d'abord, le rôle des autorités de contrôle a toujours été et sera toujours en premier pédagogique, la sanction étant le résultat de l'échec de la méthode « douce ». Et aussi car les amendes ne sont ni les seuls outils coercitifs qui existent dans cette législation ni probablement ceux qui vont le plus fréquemment être mis en oeuvre pour la faire respecter.
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18.01.18

RGPD #7 - Les transferts de données hors de l'Union Européenne

Si le Règlement a pour vocation de créer un régime juridique unique dans toute l'Union Européenne, les traitements de données personnelles ne s'arrêtent pas toujours à ses frontières. Le RGPD prévoit des règles pour encadrer les flux de données hors de l'Union Européenne.
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24.10.17

RGPD #5 - Utilisation de nos données personnelles : quels sont nos droits ?

Tout le monde est forcément concerné par le RGPD puisque nous avons tous des données personnelles. Si le Règlement n'est pas fait pour empêcher les personnes de fournir leurs données personnelles à qui ils veulent (il n'est pas fait pour défendre les personnes contre elles-mêmes), il leur donne les moyens de les contrôler. Ce sont donc les moyens que le Règlement fournit aux « personnes concernées » que nous allons étudier cette fois. Et à leur sujet, les effets du Règlement seront extrêmement visibles, à commencer par un très fort renforcement de leur information et des conditions pour obtenir leur consentement.
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05.10.17

RGPD #3 - Les instruments de mise en oeuvre du RGPD

Pour faire face à l'évolution des technologies, comme à l'explosion du volume des données et de leurs usages, le RGPD n'a pu se contenter des outils de la législation précédente. Plus que dans les principes qui sont finalement assez stables, la profonde mutation qu'il apporte repose sur la modification des mécanismes qui permettent de respecter et mettre en oeuvre ces principes évoqués précédemment.
RGPD
20.09.17

RGPD #1 - Tout savoir sur le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données

Le Parlement européen a adopté en 2016 de nouvelles dispositions concernant la protection des données personnelles. Ce Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD en français et GDPR en anglais), qui renforcera les droits des citoyens européens et le contrôle sur leurs données personnelles, entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il s'appliquera à chaque entreprise (TPE, PME, grands groupes) qui collecte de la donnée sur ses clients. Avec notre nouveau rendez-vous hebdomadaire, nous vous proposons de découvrir les principes, les nouveautés, les enjeux et les méthodes de mise en oeuvre de cette réforme fondamentale. Vous aurez ainsi toutes les clés en main pour bien comprendre ce nouveau Règlement et préparer au mieux son application. Pour commencer, nous vous proposons une présentation complète du RGPD.
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25.01.18

RGPD #8 - Les institutions de la protection des données

Si le RGPD réforme le traitement de données personnelles, il réforme également les institutions qui sont en charge de le mettre en ?uvre et de contrôler son application. Le but de cette réorganisation est d'adapter les institutions à l'une des principales nouveautés du Règlement : le fait que le même régime juridique va s'appliquer à l'identique sur l'ensemble du territoire de l'Union et pour tous ceux qui y vivent.
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03.11.17

RGPD #6 - Comment mettre en place le RGPD dans son entreprise ?

Avec la mise en place du RGPD, toutes les organisations européennes (entreprises, associations, collectivités...) qui traitent des données personnelles vont devoir mettre en place des actions pour être en conformité avec ce nouveau Règlement. Parmi elles, la création d'un registre des traitements pour presque toutes les organisations va être une priorité d'ici mai 2018. Et c'est ce document qui va être au coeur des préoccupations des quatre principaux acteurs de la mise en oeuvre du RGPD : le responsable de traitement, le DPO, les cotraitants et sous-traitants. Avant d'expliquer le rôle de tous ces acteurs, il est important de comprendre ce qu'est le registre des traitements, clé de voûte du Règlement.
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13.10.17

RGPD #4 - La notion de données personnelles

Avant de poursuivre cette série d'articles consacrés au RGPD, en nous intéressant plus en détail aux droits, obligations et moyens d'actions des personnes concernées et des titulaires de traitement, il est nécessaire d'approfondir la notion de données personnelles. Elles sont le coeur de cette législation, autour desquelles tout est construit. Pour cela, il faut se demander quelles sont ces données et où les chercher.
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27.09.17

RGPD #2 - Connaître les principes qui rendent un traitement de données personnelles conforme

Comme détaillé précédemment, le RGPD est le nouveau Règlement européen qui s'appliquera pour la protection des données personnelles à compter du 25 mai 2018. Avant d'aborder les rôles des acteurs de cette réforme et les outils que le Règlement leur propose, il est important de comprendre les définitions de base et les principes qui doivent s'appliquer, notamment lors d'un traitement de données. En effet, si le nouveau Règlement impose aux responsables des traitements de mettre en oeuvre des mécanismes (que nous décrirons dans les articles suivants et dont certains sont très novateurs), ils doivent d'abord et à tout moment appliquer des principes précis qu'il faut connaître et avoir à l'esprit pour aborder tout ce qui concerne les données personnelles.
27.04.17

Convention collective : le portage salarial devient une véritable profession

Le 22 mars 2017, les syndicats et le patronat ont unanimement signé la convention collective du portage salarial. Une nouvelle avancée qui fait du portage salarial une profession à part entière selon un communiqué du PEPS, Syndicat représentatif des Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial.