Catégorie : Juridique


Cette catégorie permet d'aborder de nombreux aspects juridiques qui composent le monde de l'entreprise.
Les thématiques du droit des affaires, du droit du travail ou du droit des salariés sont ici traitées sous un angle général, avec notamment les différentes mises à jour de la législation française, mais aussi dans le cadre d'exemples concrets tirés directement de décisions de justice ou de faits divers de certaines sociétés.

L'assurance décennale
07.01.20

L’assurance décennale, pour quoi, pour qui ?

S’il est bien une garantie largement connue dans le domaine de la construction, il s’agit de l’assurance décennale. Celle-ci tire son nom de la durée pendant laquelle elle s’exerce, à savoir 10 ans à partir de la fin des travaux.
La bonne gestion de la trésorerie est essentielle pour une entreprise
26.09.19

Problèmes de trésorerie, la hantise des dirigeants.

Comment éviter les problèmes de trésorerie ? Quelles solutions d’urgence et de moyen terme pour éviter d’aggraver la situation ? Vers qui se tourner pour éviter la cessation de paiement ?
Domiciliation d'une société
13.06.19

Adresse de domicililation et siège social d'entreprise

Adresse de domiciliation, siège social, adresse fiscale et administrative, adresse commerciale, lieu d'activité… Certains professionnels qui se lancent dans l'entrepreneuriat éprouvent des difficultés à se retrouver entre ces différents termes. Quelles sont les différences entre ces notions ? Est-il possible de choisir une adresse de domiciliation différente de son lieu d'activité ? Quelles sont les possibilités permises par la loi ?  C'est ce que nous allons vous expliquer !
Certaines activités sont plus à risque que d'autres
23.02.18

Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : comment faire le bon choix ?

La RC Pro couvre les dommages matériels, corporels et immatériels, elle présente donc un intérêt majeur pour toute entreprise. Pourtant seule une entreprise française sur deux seulement serait assurée. Quels sont les couvertures proposées et leur intérêt, à quels prix, et comment sélectionner son assurance RC pro ?
institutions-RGPD
25.01.18

RGPD #8 - Les institutions de la protection des données

Si le RGPD réforme le traitement de données personnelles, il réforme également les institutions qui sont en charge de le mettre en oeuvre et de contrôler son application. Le but de cette réorganisation est d'adapter les institutions à l'une des principales nouveautés du Règlement : le fait que le même régime juridique va s'appliquer à l'identique sur l'ensemble du territoire de l'Union et pour tous ceux qui y vivent.
Equipements de Protection Individuels
20.12.19

Les équipements de protection individuelle : négligés dans les PME ?

L'achat d'équipements de protection individuelle, dits EPI, fait partie des obligations de l'employeur. La plupart des petites et moyennes entreprises ne respectent pourtant pas entièrement cette obligation.
personne qui a une idée
17.07.19

Loi Pacte pour les brevets et marques : changements majeurs en faveur des TPE et PME

Publié le 23 mai 2019 au Journal officiel, le volet "propriété industrielle" de la loi PACTE ambitionne de relancer l’économie et la croissance en s’appuyant sur les entreprises. Cette loi comporte des modifications afin de faciliter l'accès aux titres de propriété industrielle pour les petites et moyennes entreprises. Elle permet une amélioration historique du système de protection des dépôts de brevets et des marques.
Entreprise fermée suite à une liquidation amiable
05.11.18

Tout savoir sur la procédure de liquidation amiable

Différente de la liquidation judiciaire, qui a lieu lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, la liquidation amiable peut quant à elle être envisagée pour fermer une entreprise, alors que celle-ci ne rencontre pas de difficultés financières.
rgpd-controle-sanctions
01.02.18

RGPD #9 - Les mécanismes de contrôle et les sanctions prévues

La plupart des présentations du Règlement mettent en avant les sanctions administratives très importantes qui y sont prévues. Cela donne à tort l'impression que ce Règlement est avant tout répressif et que sa mise en oeuvre va se faire par et grâce à la peur des amendes et de leur montant. C'est doublement faux car, d'abord, le rôle des autorités de contrôle a toujours été et sera toujours en premier pédagogique, la sanction étant le résultat de l'échec de la méthode « douce ». Et aussi car les amendes ne sont ni les seuls outils coercitifs qui existent dans cette législation ni probablement ceux qui vont le plus fréquemment être mis en oeuvre pour la faire respecter.
rgpd-transfert-hors-ue
18.01.18

RGPD #7 - Les transferts de données hors de l'Union Européenne

Si le Règlement a pour vocation de créer un régime juridique unique dans toute l'Union Européenne, les traitements de données personnelles ne s'arrêtent pas toujours à ses frontières. Le RGPD prévoit des règles pour encadrer les flux de données hors de l'Union Européenne.