Catégorie : Juridique


Cette catégorie permet d'aborder de nombreux aspects juridiques qui composent le monde de l'entreprise.
Les thématiques du droit des affaires, du droit du travail ou du droit des salariés sont ici traitées sous un angle général, avec notamment les différentes mises à jour de la législation française, mais aussi dans le cadre d'exemples concrets tirés directement de décisions de justice ou de faits divers de certaines sociétés.

Domiciliation d'une société
13.06.19

Adresse de domicililation et siège social d'entreprise

Adresse de domiciliation, siège social, adresse fiscale et administrative, adresse commerciale, lieu d'activité… Certains professionnels qui se lancent dans l'entrepreneuriat éprouvent des difficultés à se retrouver entre ces différents termes. Quelles sont les différences entre ces notions ? Est-il possible de choisir une adresse de domiciliation différente de son lieu d'activité ? Quelles sont les possibilités permises par la loi ?  C'est ce que nous allons vous expliquer !
Certaines activités sont plus à risque que d'autres
23.02.18

Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : comment faire le bon choix ?

La RC Pro couvre les dommages matériels, corporels et immatériels, elle présente donc un intérêt majeur pour toute entreprise. Pourtant seule une entreprise française sur deux seulement serait assurée. Quels sont les couvertures proposées et leur intérêt, à quels prix, et comment sélectionner son assurance RC pro ?
institutions-RGPD
25.01.18

RGPD #8 - Les institutions de la protection des données

Si le RGPD réforme le traitement de données personnelles, il réforme également les institutions qui sont en charge de le mettre en oeuvre et de contrôler son application. Le but de cette réorganisation est d'adapter les institutions à l'une des principales nouveautés du Règlement : le fait que le même régime juridique va s'appliquer à l'identique sur l'ensemble du territoire de l'Union et pour tous ceux qui y vivent.
application-rgpd-entreprise
03.11.17

RGPD #6 - Comment mettre en place le RGPD dans son entreprise ?

Avec la mise en place du RGPD, toutes les organisations européennes (entreprises, associations, collectivités...) qui traitent des données personnelles vont devoir mettre en place des actions pour être en conformité avec ce nouveau Règlement. Parmi elles, la création d'un registre des traitements pour presque toutes les organisations va être une priorité d'ici mai 2018. Et c'est ce document qui va être au coeur des préoccupations des quatre principaux acteurs de la mise en oeuvre du RGPD : le responsable de traitement, le DPO, les cotraitants et sous-traitants. Avant d'expliquer le rôle de tous ces acteurs, il est important de comprendre ce qu'est le registre des traitements, clé de voûte du Règlement.
donnees-personnelles-rgpd
13.10.17

RGPD #4 - La notion de données personnelles

Avant de poursuivre cette série d'articles consacrés au RGPD, en nous intéressant plus en détail aux droits, obligations et moyens d'actions des personnes concernées et des titulaires de traitement, il est nécessaire d'approfondir la notion de données personnelles. Elles sont le coeur de cette législation, autour desquelles tout est construit. Pour cela, il faut se demander quelles sont ces données et où les chercher.
Entreprise fermée suite à une liquidation amiable
05.11.18

Tout savoir sur la procédure de liquidation amiable

Différente de la liquidation judiciaire, qui a lieu lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, la liquidation amiable peut quant à elle être envisagée pour fermer une entreprise, alors que celle-ci ne rencontre pas de difficultés financières.
rgpd-controle-sanctions
01.02.18

RGPD #9 - Les mécanismes de contrôle et les sanctions prévues

La plupart des présentations du Règlement mettent en avant les sanctions administratives très importantes qui y sont prévues. Cela donne à tort l'impression que ce Règlement est avant tout répressif et que sa mise en oeuvre va se faire par et grâce à la peur des amendes et de leur montant. C'est doublement faux car, d'abord, le rôle des autorités de contrôle a toujours été et sera toujours en premier pédagogique, la sanction étant le résultat de l'échec de la méthode « douce ». Et aussi car les amendes ne sont ni les seuls outils coercitifs qui existent dans cette législation ni probablement ceux qui vont le plus fréquemment être mis en oeuvre pour la faire respecter.
rgpd-transfert-hors-ue
18.01.18

RGPD #7 - Les transferts de données hors de l'Union Européenne

Si le Règlement a pour vocation de créer un régime juridique unique dans toute l'Union Européenne, les traitements de données personnelles ne s'arrêtent pas toujours à ses frontières. Le RGPD prévoit des règles pour encadrer les flux de données hors de l'Union Européenne.
droits-donnees-personnelles-rgpd
24.10.17

RGPD #5 - Utilisation de nos données personnelles : quels sont nos droits ?

Tout le monde est forcément concerné par le RGPD puisque nous avons tous des données personnelles. Si le Règlement n'est pas fait pour empêcher les personnes de fournir leurs données personnelles à qui ils veulent (il n'est pas fait pour défendre les personnes contre elles-mêmes), il leur donne les moyens de les contrôler. Ce sont donc les moyens que le Règlement fournit aux « personnes concernées » que nous allons étudier cette fois. Et à leur sujet, les effets du Règlement seront extrêmement visibles, à commencer par un très fort renforcement de leur information et des conditions pour obtenir leur consentement.
instruments-RGPD
05.10.17

RGPD #3 - Les instruments de mise en oeuvre du RGPD

Pour faire face à l'évolution des technologies, comme à l'explosion du volume des données et de leurs usages, le RGPD n'a pu se contenter des outils de la législation précédente. Plus que dans les principes qui sont finalement assez stables, la profonde mutation qu'il apporte repose sur la modification des mécanismes qui permettent de respecter et mettre en oeuvre ces principes évoqués précédemment.