L’assurance décennale, pour quoi, pour qui ?

07.01.20
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S’il est bien une garantie largement connue dans le domaine de la construction, il s’agit de l’assurance décennale. Celle-ci tire son nom de la durée pendant laquelle elle s’exerce, à savoir 10 ans à partir de la fin des travaux. Pour autant, tant du côté des particuliers que des professionnels, cette garantie continue de susciter des interrogations lorsque l’on entre dans le détail de ses implications. C’est d’autant plus vrai qu’entre la loi « Spinetta » de 1978 et l’obligation faite, depuis 2014, aux micro-entrepreneurs travaillant dans la construction de souscrire à une telle assurance, les tenants et aboutissants de la garantie décennale ont évolué. 

Le cadre légal de la garantie décennale

Les professionnels concernés

La garantie décennale est due par le constructeur afin de couvrir les éventuels dommages – et besoins de réparation – liés à un ouvrage neuf ou existant, et ce pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Notons que si les propriétaires du bien concerné par une telle garantie changent pendant cette période, les nouveaux acquéreurs en bénéficieront automatiquement.

Concernant les professionnels impactés, l’on pourrait croire de prime abord qu’il ne s’agit que des entrepreneurs du bâtiment et des promoteurs immobiliers. En réalité, tout professionnel intervenant dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment peut être tenu responsable si un défaut le fragilise et/ou le rend impropre à son utilisation. Et cela, que l’entreprise soit domiciliée ou non dans l’Hexagone.

Ainsi, les artisans – maçon, charpentier, etc. – réalisant le chantier sont bien entendu concernés par la garantie décennale, de même que les promoteurs, mais il en va de même des lotisseurs, architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d’étude, sans oublier les maîtres d’œuvre.

Pour le cas particulier des sous-traitants, ils ne sont pas directement soumis à l’obligation de proposer une garantie décennale, puisque le client final est couvert par l’entreprise en charge des travaux, celle qui engage sa responsabilité professionnelle. Toutefois, le fait de souscrire à une assurance décennale est fortement recommandée pour un sous-traitant, car s’il s’avère que le défaut ayant permis l’activation de la garantie décennale provient de son fait, elle pourrait in fine être impactée.
En outre, pour un sous-traitant, le fait de disposer d’une telle garantie peut constituer un avantage compétitif au moment de décrocher un contrat, face à un concurrent qui ne pourrait pas se prévaloir d’une telle couverture.

Les dommages couverts

La question qui revient le plus rapidement lorsque l’on aborde la garantie décennale concerne la typologie des dommages qui peuvent donner lieu à son activation. Il convient tout d’abord de rappeler que les aménagements ne sont pas concernés par la garantie décennale, mais uniquement les ouvrages faisant partie intégrante de la construction – ou, dit autrement, les infrastructures. Les seules exceptions à cette première règle fondamentale concernent les équipements dont la présence est jugée « indissociable » des infrastructures, telle qu’une pompe à chaleur qui n’aurait pas été installée correctement, ou bien des carrelages mal posés.

Outre ces équipements indissociables du bâtiment, la garantie décennale se déclenchera si des dommages mettent en péril la solidité de l’ouvrage – dans le cas de fissures dangereuses, notamment – ou bien s’ils le rendent impropre à sa fonction première – comme dans le cas d’un immeuble d’habitation rendu de facto invivable à cause d’une piètre isolation.

Notons également que la garantie décennale s’applique aussi bien pour un défaut de conformité que pour un « vice de sol », une expression renvoyant à la notion de terrain inadapté à la construction de l’ouvrage. L’exemple typique est celui d’un bâtiment ayant subi des dommages liés à l’inclinaison d’un terrain en pente alors qu’il n’a pas été construit pour faire face à ces contraintes.

Les limites de cette garantie

Attention, toutefois, à ne pas s’imaginer que tous les travaux sont concernés par la garantie décennale. De fait, les petits travaux – liés aux portes ou aux fenêtres par exemple – en sont exclus, de même que les défauts dits « esthétiques », telle qu’une fissure n’impactant pas la solidité de la construction. C’est l’assurance qui vérifiera, au cas par cas, si les conditions de mises en application de la garantie décennale sont bien réunies avant de traiter la demande d’indemnisation. Cette dernière intégrera en revanche systématiquement une franchise, ce qui se comprend aisément dans la mesure où les sommes considérées peuvent rapidement atteindre des montants conséquents.

Par exemple dans le cas d’un immeuble d’habitation présentant un défaut de conception sur un toit terrasse, ayant entrainé un dégât des eaux. La garantie décennale de l’entreprise d’étanchéité pourra être mise en jeu après expertise. Mais c’est l’assurance de l’immeuble qui prendra en charge la réfection des peintures après travaux, et l’assurance habitation de chaque propriétaire ou locataire qui sera sollicitée pour réparer les dégâts « esthétiques » appartement par appartement.

Par ailleurs, pour qu’une assurance décennale soit valable, il est impératif qu’elle ait été souscrite avant le début du chantier, et que son champ géographique d’application a bien été respecté. De fait, et toujours avant le commencement des travaux, le professionnel devra remettre à son client une attestation d’assurance décennale, mentionnant notamment les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.

Les éléments-clés à connaître pour utiliser au mieux la garantie décennale

La mise en application concrète de cette garantie

La garantie décennale telle que nous la connaissons découle de l’Art. L 241.1 du Code des Assurances, en lien avec la « Loi Spinetta » de 1978, et qui précise notamment que si tout constructeur se doit de contracter une assurance décennale, le particulier a également l’obligation d’implémenter un contrat de dommages ouvrage. Un constructeur n’ayant pas cette assurance pourrait se voir poursuivi pour défaut de garantie, avec des sanctions pénales sévères à la clé.

Quoi qu’il en soit, si un dommage survient en impliquant l’activation de la garantie décennale, le constructeur devra le réparer, sans rien facturer en sus à son client, bien évidemment. Ou, plus exactement, c’est l’assurance dommages-ouvrage du client qui permettra le préfinancement des réparations nécessaires, avant l’activation de la couverture de la garantie décennale. D’ailleurs, il arrive qu’une entreprise se fasse payer par son assureur afin de réparer des malfaçons dont elle est pourtant elle-même responsable. Il est néanmoins certain que, dans ce cas de figure, l’assurance s’y retrouvera en augmentant les cotisations de l’entreprise incriminée.

Concrètement, en cas de sinistre dit « de nature décennale », le maître d’ouvrage devra en informer l’entreprise concernée par lettre recommandée. S’il s’agit de réparations mineures à la clé, il reste parfaitement possible de les effectuer sans impliquer l’assureur, mais si le montant est trop élevé, celui-ci devra être mis au courant dans les plus brefs délais. En effet, c’est lui qui financera les réparations, y compris dans le cas d’un dépôt de bilan de l’entreprise impactée. Les liquidations judiciaires étant malheureusement très courante dans le BTP, il est bon de savoir que la garantie reste acquise.
Enfin, si le maître d’ouvrage estime que les dommages sont gravissimes, il peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) afin d’exiger des indemnités compensatrices.

Les autres garanties avec lesquelles elle ne doit pas être confondue

Si l’appellation de « garantie décennale » s’est largement répandue, elle est parfois confondue avec d’autres types d’assurances, bien distinctes mais non moins importantes. Ainsi, la responsabilité civile professionnelle – répondant à l’acronyme de RC Pro – couvre, les dommages matériels sur un chantier, ainsi que les éventuelles atteintes physiques causées à de tierces personnes dans l’exercice de l’activité d’une entreprise de construction. 

Pour autant, avec une RC Pro, il n’est pas ici question de protection des dommages vis-à-vis de la construction délivrée aux clients. Il ne faut pas non plus confondre la garantie décennale avec les garanties de parfait achèvement, d’une part, et de bon fonctionnement d’autre part. En effet, il s’agit, dans le premier cas, d’une protection contre les vices ou malfaçons constatés par le maître d’ouvrage et signalés par celui-ci dans un délai d’un an après la fin du chantier. Dans le second cas, cette garantie biennale concerne les biens dissociables de la construction – portes ou fenêtres – mais seulement sur une période de deux ans. 

Comment réduire le montant de ses cotisations

Pour un entrepreneur du BTP, les cotisations liées à l’assurance de garantie décennale représentent souvent une dépense contrainte non-négligeable. Il existe cependant plusieurs méthodes pour limiter ce montant, outre le fait évident de ne pas avoir besoin de l’activer, ce qui permet déjà d’éviter de subir un malus, à l’instar de ce qui se pratique dans l’univers des assurances auto.

Le premier conseil que nous pourrions vous donner consiste à prendre le temps de comparer les offres disponibles, en fonction de vos critères de choix, mais aussi du type de métier qui vous concerne, dont les spécificités du micro-entrepreneuriat. En outre, si vous possédez une solide expérience dans votre domaine d’activité, il sera d’autant plus aisé de négocier avec votre assureur une remise ; une sorte de « bonus » si vous préférez. Enfin, et en prenant évidemment garde de manier ce dernier conseil avec parcimonie, il est possible de réduire les cotisations avec, en parallèle, une augmentation de la franchise en cas de déclenchement de la garantie.