Loi Pacte pour les brevets et marques : changements majeurs en faveur des TPE et PME

17.07.19
personne qui a une idée

Publié le 23 mai 2019 au Journal officiel, le volet "propriété industrielle" de la loi PACTE ambitionne de relancer l’économie et la croissance en s’appuyant sur les entreprises. Cette loi comporte des modifications afin de faciliter l'accès aux titres de propriété industrielle pour les petites et moyennes entreprises. Elle permet une amélioration historique du système de protection des dépôts de brevets et des marques.

Loi PACTE et propriété industrielle : les 5 mesures phares pour dynamiser le brevet français


La loi PACTE  pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises comporte 3 grands volets concernant la libération, l’innovation et le rôle social des entreprises. La partie innovation de la loi touche directement la propriété industrielle. Cette branche du droit de la propriété intellectuelle vise à la protection et valorisation des brevets, dessins, modèles et marques entre autres inventions. 

Les brevets français pour le k-way ou le stylo à bille ont contribué au développement économique national.Cependant, le nombre de brevets français déposé à l'INPI est inférieur à celui déposé par les Etats-Unis, la Chine ou encore l'Allemagne. 

En comparaison, en 2018, la France a déposé trois fois moins de brevets que l'Allemagne.

Le processus de dépôt de brevets français était jusqu'à présent complexe, long et coûteux. Bien qu'il y ai déjà eu des efforts en 2015, cela constituait un frein majeur particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. L'une des mesures de la loi PACTE est une demande provisoire de brevet limitée à un an permettant aux PME d'avoir accès à un brevet moins coûteux.

Avec la loi PACTE, le gouvernement souhaite que les PME s'emparent de la propriété industrielle afin d'innover plus et de protéger systématiquement leurs innovations.

Revaloriser le certificat d’utilité en alternative au brevet (article 118)


Le certificat d’utilité est une sorte de mini-brevet. D’une durée de vie plus courte, il s’adresse en priorité à des innovations rapidement obsolètes. C’est le cas par exemple des smartphones qui se développent à la vitesse de l’éclair.

Ce certificat d’utilité dure aujourd’hui 6 ans. Avec la loi PACTE, il a vocation à durer plus longtemps pour un total de 10 années. Ce rapprochement des temporalités par rapport au brevet (qui lui dure 20 ans) devrait le rendre plus attractif et faciliter l’innovation des PME

Dans ce sens, il faut aussi souligner qu’obtenir un certificat d’utilité est plus simple qu’un brevet car l’examen de l’INPI est assoupli

Autre possibilité rajoutée par la loi PACTE, celle de transformer le certificat d’utilité en demande de brevet. Dans les faits, c’est souvent le cas. Les sociétés y trouveront plus de souplesse et une marge pour voir si leur invention « prend ».

Nouveauté concernant la procédure d’opposition (article 121)


La procédure de contestation d’un brevet en France n’est pas aboutie dans l’état actuel. Elle se caractérise par des délais de contestation extrêmement courts de 3 mois, actionnables uniquement pendant la phase d’étude du brevet… Une fois le brevet délivré, il faut le contester en justice. À l’inverse, les brevets européens délivrés par l’Office Européen des Brevets peuvent être contestés via un recours administratif.

La loi PACTE permet aussi cette possibilité en créant une procédure administrative ouverte aux tiers pour qu’ils puissent demander la révocation ou la modification d’un brevet de l’INPI.

Renforcer l’attractivité du brevet avec un examen exigeant (article 122)


 Pour les sociétés, le brevet français se révèle moins attractif que le brevet européen. Pourquoi ? Essentiellement parce que la délivrance du brevet français est plus aisée mais offre donc moins de protection. A contrario, l’Office Européen des Brevets étudie 2 critères forts pour l’obtention d’un brevet européen : 

  • Nouveauté stricte
  • Activité inventive
En France, l’INPI ne peut rejeter un brevet que pour défaut « manifeste » de nouveauté, délaissant ainsi le critère de l’activité inventive. En conséquence, le brevet européen gagne du terrain alors que le nombre de brevets français stagne.

La loi PACTE initie un changement en profondeur du système français sur ce point en modifiant l’article L 612-12 du Code de la propriété intellectuelle. Elle renforce le rôle de l’INPI en lui conférant la possibilité d’apprécier enfin ce fameux critère de l’activité inventive. La suppression du terme « manifeste » pour le critère de la nouveauté concourt également au renforcement des pouvoirs de l’INPI.

Modification de deux délais de prescription (article 124)

  • L’action en contrefaçon
Aujourd’hui, le délai de prescription de l’action en contrefaçon de brevet est le délai de droit de commun de 5 ans.

Ce délai reste inchangé mais la loi PACTE vient en revanche mettre fin aux différences jurisprudentielles indues par le flou législatif. Désormais, un point de départ flottant est adopté. Le délai court « à compter du jour où titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »

  • L’action en nullité
L’action en nullité d’un brevet sera dorénavant imprescriptible. La loi PACTE se détache donc du délai de droit commun pour adopter un allongement certain de la prescription.
  

La demande provisoire de brevet


 La demande provisoire d’attribution de brevet était conçue comme une première marche vers le brevet. D’inspiration américaine, cette mesure simple et peu coûteuse permettrait de former une demande provisoire de brevet valable pour une durée de 12 mois. Quand on sait que seuls 21 % des brevets d’invention sont déposés par des PME, cette mesure les concerne directement et leur simplifierait l’accès au brevet.

L’avis du Conseil d’État sur la loi PACTE a mis en valeur la possibilité déjà existante d’accomplir cette démarche via l’article L 612-2 du Code de la propriété intellectuelle. La demande provisoire de brevet sera donc mise en œuvre par voie réglementaire.

Enfin, dernier point à soulever : la demande internationale de brevet 

Aujourd’hui, la désignation de la France dans les demandes internationales de PCT (Patent Cooperation Treaty) est indirecte. Il faut d’abord passer par un brevet européen. Pour les experts en propriété intellectuelle, c’est un handicap supplémentaire pour le brevet français qui demanderait une abrogation de l’article L 614-24 du Code de la propriété intellectuelle. Pour l’instant, rien de la sorte ne figure dans la loi PACTE.

Les apports de la loi PACTE au droit des marques : la transposition du « Paquet Marques » européen


La loi PACTE influence aussi le droit des marques. En effet, elle habilite le gouvernement dans son article 201 à prendre des dispositions par voie d’ordonnance dans les 6 mois pour la transposition de la directive UE n° 2015/2436 du 16 décembre 2015 issue du « Paquet Marques ».
  

Les innovations prévues

Dépôt de marque

Déposer sa marque sous forme audio ou multimédia à l’INPI sera possible et non plus sous forme graphique uniquement.

Procédure de nullité et de déchéance des marques


Aujourd’hui, la demande d’annulation ou de déchéance doit être formée devant les tribunaux. Une procédure administrative devant l’INPI sera désormais mise en place avec pour objectif de simplifier mais surtout d’accélérer le traitement des procédures.

Modification de la procédure d’opposition


La notion de marque antérieure sur laquelle s’appuie une contestation devrait être étendue. L’opposition pourra être fondée sur un ou plusieurs droits antérieurs (marques, noms de domaine, dénominations sociales, etc.). Il sera possible de former une opposition formelle. La notion d’usage sera également renforcée.

Délais de prescription


Un alignement est prévu sur les dispositions du brevet. Ainsi, l’imprescriptibilité de l’action en nullité pour les marques sera mise en place. Le même point de départ de l’action en contrefaçon sera adopté.


La loi PACTE renforce qualitativement le brevet français et annonce des modifications majeures pour le droit des marques. Si la plupart des dispositions devraient être effectives courant 2020, il faudra certainement encore quelques années pour mesurer leur impact réel.