Tout savoir sur la procédure de liquidation amiable

05.11.18
Entreprise fermée suite à une liquidation amiable

Différente de la liquidation judiciaire, qui a lieu lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, la liquidation amiable peut quant à elle être envisagée pour fermer une entreprise, alors que celle-ci ne rencontre pas de difficulté financière.

Le but d’une liquidation volontaire ? Arrêter l’activité de l’entreprise et désintéresser les parties prenantes, qu’elles soient créancières ou associées. Comment effectuer une liquidation amiable ? Dans quel contexte ? Quelles sont les conséquences fiscales et sur les salariés ?

Dans quel contexte peut-on envisager une liquidation amiable ?

Quel que soit le type de société (SARL, SAS, SCI), il est possible d’envisager une liquidation amiable. Néanmoins, celle-ci n’est pas ouverte aux sociétés unipersonnelles, car elle engendre automatiquement la transmission universelle du patrimoine à son seul actionnaire. Elle est par ailleurs interdite en cas de cessation de paiement puisque par définition la situation de cessation de paiement implique que l’actif disponible ne suffit pas à recouvrir le passif exigible (art L. 621-1 du Code de commerce).

Parmi les principales raisons associées à ce type de liquidation, on peut notamment citer :

  • La réalisation de l’objet social de l’entreprise
  • Une décision conjointe de la part des associés

  • Des raisons économiques

  • L’expiration de durée de vie sociale de la société et décision de non prorogation de durée de la part des associés

  • La réunion des parts dans les mains d’un seul associé

  • Les causes de dissolution spécifiques à des types de sociétés

  • Ou tout autre cas prévu dans les statuts de l’entreprise (réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts qui entraînent automatiquement la dissolution et la liquidation de la société)

La dissolution préalable à une liquidation volontaire

Une liquidation amiable n’est pas compatible avec une faillite. Cette option peut être uniquement envisagée si l’entreprise dispose des fonds nécessaires pour payer la totalité de ses créanciers. Cette option ne sera donc pas envisageable si l’entreprise est en cessation de paiement.

Avant d’entrer dans un processus de liquidation amiable, une entreprise doit tout d’abord procéder à une dissolution, et ce, pour deux raisons principales :

  • C’est à ce stade que le liquidateur amiable est désigné par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Toute personne physique peut être désignée en qualité de liquidateur dès lors qu’elle dispose de la capacité à représenter la société. Le liquidateur peut être ainsi un associé, un dirigeant de la société en liquidation voire même un tiers de la société, bien que la loi édicte des interdictions pour l’exercice des fonctions de liquidateur (art L. 237-4 du Code de commerce).
  • La dissolution permet de démarrer le processus de liquidation.

La dissolution implique :

  • D’enregistrer le procès-verbal de dissolution auprès des services fiscaux.
  • De publier une annonce dans un journal d’annonces légales qui doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

  • De déposer le dossier complet de dissolution au greffe du tribunal de commerce compétent (exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et la désignation du liquidateur amiable certifié conforme par le représentant légal, le Cerfa n° 11682*03 dit M2 dûment rempli et signé par le liquidateur, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie de la pièce d’identité du liquidateur, une déclaration de non condamnation et une attestation de filiation pour le liquidateur personne physique ou un extrait K bis si le liquidateur est une personne morale).


Le processus de liquidation volontaire

La liquidation volontaire n’est possible que si elle est souhaitée par les associés et si la société est en mesure de payer ses dettes.

Lors de cette procédure, le liquidateur amiable est choisi par la société et non désigné par le tribunal, comme c’est le cas pour une liquidation judiciaire. En cas de désaccord des associés, le liquidateur sera nommé par le juge.

Le liquidateur amiable possède un mandat de 3 ans maximum. Son rôle est multiple :

  • Réaliser l’inventaire de l’actif et du passif de la société
  • Prendre toute mesure conservatoire nécessaire au regard de la situation

  • Recouvrer les créances

  • Clôturer les opérations de liquidation

  • Éventuellement reprise des apports et partage du boni de liquidation

Les conséquences pour les salariés

Le liquidateur se substitue aux organes de direction de la société et dispose dès lors des pouvoirs de gestion et de représentation. Cependant, les associés réunis en assemblée générale gardent des pouvoirs et l’assemblée générale subsiste pour exprimer les décisions collectives des associés.

Le liquidateur amiable a également pour rôle de veiller au licenciement des salariés pour motif économique à condition de respecter les obligations légales en matière d’information et de consultation des représentants du personnel et d’information de l’autorité administrative compétente (art L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail). 

Le contrat de travail est rompu par l’employeur et les motifs ne sont pas liés au salarié. Une rupture conventionnelle doit garantir que le salarié ne soit pas privé de potentiels avantages qu’il aurait pu obtenir, tels qu’un reclassement ou des indemnités plus importantes.

Les procédures de licenciement pour motif économique sont différentes selon que l’entreprise a un ou plus de dix salariés. Le liquidateur amiable demeure en charge de l’organisation des procédures.

Le ou les dirigeant(s) ne sont pas tenus de justifier leur décision, mais ils doivent respecter chaque étape administrative ainsi que les droits de leurs employés.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation amiable ?

La première conséquence d’une liquidation amiable est une imposition sur les bénéfices réalisés ainsi que sur les potentielles plus-values retirées de la vente des biens de la société. L’impact fiscal comprend :

  • Le résultat de liquidation : il représente les sommes d’argent que les associés pourront récupérer ou devront réinjecter dans la société après avoir procédé au remboursement éventuel des apports qu’ils ont effectués, lors de la dissolution de la société. Le résultat peut être un boni ou un mali de liquidation.
    • Le boni de liquidation est la différence positive entre l’actif et le passif de la société. Une fois le passif apuré avec l’actif disponible, le reste constitue le boni ou mali de liquidation.
    • Au contraire, le mali de liquidation correspond à une somme d’argent moindre que leurs participations au capital social.
      Leur fiscalité diffère : le boni de liquidation est soit imposé au taux de droit commun appliqué pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, soit traité comme un dividende taxé dans la catégorie des capitaux mobiliers dès lors que l’associé est une personne physique. Pour les associés personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu, le régime des moins ou plus values professionnelles s’applique tandis qu’à l’inverse pour les associés personnes physiques, le mali de liquidation ne fait l’objet d’aucune déduction possible.
  • Les frais d’enregistrement auprès des services des impôts dans le cas d’une SAS ou d’une SARL (les sociétés unipersonnelles telles que les SASU et EURL ne sont pas concernées).

Dans le cas d’une entreprise soumise à la taxe sur les salaires (TS), celle-ci devra, dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, souscrire la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS.

Pour les activités qui étaient soumises à TVA, la déclaration de résultats est à réaliser dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE*), il y a deux cas de figure associés à la liquidation volontaire :

  • Si l’activité a cessé au 31 décembre de l'année en cours, elle doit être acquittée dans son intégralité.
  • Dans le cas d'une cessation en cours d'année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises une réduction de cotisation au prorata du temps d'activité.

La responsabilité civile du liquidateur

  • À l’égard de la société en liquidation, il est responsable de toutes les fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission de liquidateur dès lors que celles-ci causent un préjudice au patrimoine social de la société. Il ne peut risquer les fonds dont il a la charge dans des opérations financières spéculatives.
  • À l’égard des tiers, il est responsable de toute faute civile causant un préjudice à un tiers.

La mention “société en liquidation” doit apparaître sur tous les documents produits par la société. Le liquidateur veillera régulièrement à notifier à l’ensemble des associés le déroulement des opérations de liquidation.

Les formalités à accomplir pour la clôture de la liquidation

  • Le liquidateur après avoir mené les opérations de liquidation convoque l’assemblée générale des associés réunie en formation extraordinaire pendant laquelle les associés approuvent la liquidation effectuée par le liquidateur amiable. Dans ce cas, ils lui donnent quitus, autrement dit ils valident les opérations menées par le liquidateur tout au long de la procédure de liquidation amiable et le déchargent par là même de sa responsabilité.
  • Dans le mois qui suit la dernière assemblée générale, déposer la demande de radiation ainsi que le dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce (Cerfa n° 11685*02 dit M4 dûment rempli et signé par le liquidateur du procès-verbal décidant de la clôture de la liquidation ; les comptes de clôture de liquidation approuvés par les associés, une attestation de parution de l’annonce légale).

Une fois ces étapes finales accomplies, la société sera radiée du Registre du commerce et des sociétés.

Afin d’être sûres de n’omettre aucune démarche liée à la liquidation amiable, de nombreuses sociétés font appel à des entreprises spécialisées. Une fois la liquidation amiable terminée, l’entreprise est supprimée du registre du commerce et des sociétés (RCS), mais les dirigeants conservent leur responsabilité en cas de faute de gestion personnelle. Le boni de liquidation est partagé entre les associés à hauteur de leurs apports dans le capital social.

On le voit, la liquidation volontaire offre une certaine liberté aux dirigeants d’entreprise, notamment pour les sociétés de petite taille, pour lesquelles la procédure peut être très rapide. Il demeure néanmoins important de connaître les responsabilités de chacun et d’avoir conscience des frais indirects qui peuvent découler de cette procédure.

 

* CFE (cotisation foncière des entreprises) : due par les entreprises et personnes physiques exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée, peu importe le statut juridique, l’activité et le régime d’imposition. C’est une taxe composante de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est fondée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière et est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou terrains.