Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« MANAGEO » : désigne la société MANAGEO, SAS au capital de 48.620 €, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro B 423 315 597, dont le siège social est sis 290 avenue Galilée – CS 10546 – Parc Cézanne Bât. J – 13594 AIX EN PROVENCE, éditeur du Site et fournisseur des Services. MANAGEO est re-diffuseur de la base de données SIRENE® France entière et licenciée des Journaux Officiels et du RNCS.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) passant Commande de Service(s) gratuits ou payants auprès de MANAGEO. Les Services de MANAGEO ne sont pas proposés aux particuliers.

« Site » : désigne le site internet www.manageo.fr qui est édité par MANAGEO sur lesquels les Clients peuvent commander et/ou utiliser certains des Services.

« Services » : désigne les services proposés par MANAGEO à titre gratuit ou payant qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande.

« Commande » : désigne toute souscription à un ou plusieurs Service(s) passée par un Client en ligne sur le Site.

« BDC » : désigne l'email de confirmation de Commande qui est adressé au Client suite à une Commande en ligne sur le Site.

« Abonnement » : désigne toute Commande de Service qui permet au Client d’accéder à un ou plusieurs Service(s) pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans l’offre d’Abonnement et dans les Conditions Particulières.

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant notamment de passer Commande de Service(s) ou d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités d’un Service.

« Bases de données » : désigne les bases de données sur les entreprises françaises appartenant à MANAGEO ou pour lesquelles elle détient une licence d’exploitation contenant des Données sur les entreprises françaises dont les mises à jour sont quotidiennes ou mensuelles.

« Données » : désignent toutes données ou informations, de quelque nature que ce soit, publiées sur le Site, communiquées ou mises à la disposition du Client par MANAGEO dans le cadre de la fourniture d’un Service, notamment celles extraites des Bases de données de MANAGEO.

« Données d’export » : désignent toutes Données ou regroupements de Données que le Client peut exporter en dehors du Service.

« Fichiers» : désigne tout ensemble de Données qui est livré ou mis à la disposition du Client par MANAGEO ou qui est constitué par le Client depuis un Service.

« Contenus Client » : désignent les données, informations, textes, images, photographies, visuels, éléments graphiques, offres, logos, marques ou tout autre élément que le Client communique à MANAGEO, diffuse dans le cadre d’un Service ou publie sur le Site.

« Page entreprise » : désigne toute entreprise dont MANAGEO diffuse sur le Site des informations juridiques, économiques et financières issues de ses Bases de données.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Conditions particulières » : désigne les conditions particulières applicables à chaque Service qui viendront compléter les présentes CGV.

« Politique de gestion des données à caractère personnel » : désigne le document qui explique notamment la manière dont MANAGEO traite les données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

Article 2. Objet et Acceptation des CGV et des conditions particulières

Les CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières et de la Politique de gestion des données à caractère personnel, les conditions dans lesquelles s’opèrent les Commandes de Service(s) passées par les Clients et les fournitures de Services par MANAGEO aux Clients.

Le fait de passer Commande ou de créer un Compte emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV, aux Conditions Particulières et à la Politique de gestion des données à caractère personnel qui sont consultables à tout moment sur le Site.

MANAGEO se réserve le droit de modifier les CGV et les Conditions Particulières à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services en cas d’évolution. La version des CGV et des Conditions Particulières applicable à une Commande sont celles en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Il est précisé que l’acceptation par un Client qui bénéficie d’un Abonnement d’une nouvelle version des CGV et/ou des Conditions Particulières à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV et/ou des Conditions Particulières à compter de la date de cette nouvelle Commande.

Article 3. Utilisation Professionnelle

Les Services et les Commandes sont réservés aux professionnels qui agissent pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 4. Accès au site et aux Services

Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières l’accès au(x) Service(s) payant(s) est subordonné au paiement effectif et préalable du prix. Ce prix correspond pour les Services bénéficiant d’un Abonnement payant soit à la première échéance de l’Abonnement, soit au prix intégral de l’Abonnement.

Les Conditions Particulières des Services précisent si le Service nécessite un Abonnement et/ou un Compte.

Le Client se connecte au Site puis aux Services qui sont utilisables à distance au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Le Client reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement du Site et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail et du type de connexion au réseau Internet. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les informations et/ou le Site sur lequel le Client accède aux Services utilisables à distance.

MANAGEO se réserve le droit de faire évoluer le Site MANAGEO et les Services accessibles sur le Site, d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Le Client en sera informé par tout moyen laissé à la convenance de MANAGEO.

Article 5. Caractéristiques et fonctionnalités des Services

Pour chaque Service, MANAGEO peut proposer différentes offres en fonction des besoins du Client.

Le Client peut prendre connaissance auprès de MANAGEO et/ou sur le Site du prix, de la durée d’engagement notamment en cas d’Abonnement et du contenu qui sont compris dans les différentes offres des Services. Ces éléments sont toujours rappelés dans le BDC récapitulatif qui est envoyé par MANAGEO suite à la Commande.

Article 6. Commande

Toutes les Commandes de Services s’effectuent en ligne sur le Site et le Client doit se connecter à son Compte ou en créer un avant de valider sa Commande. 

Le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs avant de valider sa Commande. Il devra alors prendre connaissance et accepter en cochant la case prévue à cet effet, les présentes CGV, les Conditions Particulières et la Politique de gestion des données à caractère personnel, pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement. MANAGEO lui confirmera alors sa Commande par email en lui adressant un BDC récapitulatif.

MANAGEO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 7. Compte et clef d'identification

Pour passer Commande et utiliser l’ensemble des fonctionnalités des Services sur le Site, le Client doit être titulaire d’un Compte. En outre, l’utilisation de certains Services sont sécurisés par une Clef d’identification qui est remise au Client par MANAGEO.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que le cas échéant de la clef d’identification et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. Ils sont strictement personnels et il est seul responsable de l’utilisation qui en est faite. Il devra informer sans délai MANAGEO en cas de suspicion d’utilisation par un tiers de son Compte ou le cas échéant de sa clef d’identification.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées par MANAGEO ou sur le Site. Il s’engage à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies. Il est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers.

Article 8. Garanties du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services, les Données, les Fichiers dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur applicables aux usages qu’il décidera de mettre en œuvre, notamment celles relatives à la prospection directe, à la protection des données à caractère personnel, à la protection des consommateurs, aux publicités, aux pratiques déloyales et trompeuses et à la propriété intellectuelle.

Il garantit MANAGEO sur la qualité de ses produits ou services et que l’ensemble des Contenus Client qu’il utilise, qu’il publie ou qu’il aura fourni à MANAGEO dans le cadre d’un Service, sont licites, exacts, à jour et conformes aux lois et règlements, ne contiennent aucune information trompeuse, mensongère ou déloyale et ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, en particulier ceux dont un Service fait la promotion. Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour publier des Contenus Client à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, incitant à la haine ou à la violence, faisant la promotion pour des produits ou services illicites.

Le Client assume seul l’entière responsabilité desdits Contenus Client et des conséquences de leur diffusion et tiendra indemne MANAGEO en cas de réclamation, plainte ou recours d’un tiers.

Le Client garantit que les règles applicables à sa profession lui permettent d’utiliser les Services et qu’il exerce son activité de manière licite. Le Client s’engage à éviter toute confusion entre lui et MANAGEO, et ne doit pas faire croire que MANAGEO participe, de quelque façon que ce soit, à la publicité ou à la fourniture de l’offre du produit ou service dont le Service fait la promotion. Il s’engage à ne pas nuire, directement ou indirectement, à la réputation, à l’image de marque et aux intérêts de MANAGEO.

A défaut, le Client sera seul responsable en cas d’action, recours, poursuite, plainte ou réclamation de tout tiers (y compris d’un prospect ou de la CNIL). Il sera seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations contractuelles, règlementaires ou légales. Il sera tenu d’indemniser MANAGEO pour tout dommage résultant de la mise en cause de MANAGEO et ayant son origine dans un tel manquement.

MANAGEO se réserve le droit, à titre conservatoire ou définitif, de supprimer ou d’empêcher l’accès aux Contenus Client publiés par le Client dans le cas où ces derniers lui sembleraient manifestement illicites, notamment en cas de réclamation ou notification par un tiers, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. MANAGEO pourra demander au Client, à tout moment, les justificatifs de l’exactitude des Contenus Client publiés ou qu’il souhaite publier, et suspendre leur publication dans l’attente desdits justificatifs.

Article 9. Garanties de MANAGEO relatives à la qualité et l’intégrité des Données – réclamations relatives à la qualité et l’intégrité des Données

9.1 Pour la qualité et l’intégrité des Données diffusées, mis à la disposition ou communiquées au Client par MANAGEO dans le cadre d’un Service, MANAGEO a développé des partenariats avec des sociétés spécialisées dans les renseignements commerciaux garantissant l’intégrité et la fiabilité des Données.

Toutefois, MANAGEO n’offre aucune garantie et n’est pas tenue d’une obligation de vérification des Données et informations qui lui sont fournies par ses partenaires et qui sont diffusées, mis à la disposition ou communiquées au Client dans le cadre des Services. MANAGEO n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’intégrité des Données.

MANAGEO met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Données soient aussi exactes et actualisées que possible. Le Client reconnaît et accepte que certaines Données puissent être erronées ou périmées et accepte une certaine marge d’erreur et que certaines Données puissent être diffusées, mis à la disposition ou communiquées au Client postérieurement à leur date de parution officielle, la responsabilité de MANAGEO ne pouvant être recherchée ou engagée à ce titre.

9.2 Il est précisé que les Données d’export ne pourront être fournies au Client que dans la mesure où ces Données ont été au préalable renseignées par l’entreprise et en conséquence communiquées à MANAGEO dans le cadre des licences d’exploitation des Données qu’elle détient.  Pour certaines entreprises, MANAGEO ne sera donc pas en mesure de fournir l’intégralité des Données relevant des Données d’export ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.3 A défaut de mention contraire dans les Conditions Particulières, compte tenu du vieillissement rapide des Données et leur possible évolution, les Fichiers, ainsi que les Données provenant des Bases de données ne peuvent être considérées comme actualisées quinze (15) jours après leur première exportation.

9.4 Toute réclamation du Client concernant la qualité ou la quantité des Données ou d’un devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de MANAGEO dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception par le Client des Données et/ou du Fichier concernés. A l’issue de ce délai, le Client renonce à toute réclamation et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

Article 10. Responsabilité

10.1 Disposition générale

MANAGEO exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, MANAGEO n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.

MANAGEO ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins du Client. Le Client doit s’assurer, préalablement à la Commande et à l’utilisation du ou des Service(s), que le ou les Service(s) répond(ent) à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins et le cas échéant à son équipement informatique, tant matériel que logiciel, ainsi que de la qualification de son personnel et de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.

Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des Données diffusées sur le Site ou qui lui sont communiquées dans le cadre des Services. Elles ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter le Client dans ses analyses personnelles. Il garantit MANAGEO contre toutes les conséquences de cette utilisation.  Le Client n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels compétents. Le Client s’engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou de la consultation des Services ou du Site.

La responsabilité de MANAGEO ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.

En aucun cas la responsabilité de MANAGEO ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffre d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle,  perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence du ou des Service(s), de l’utilisation, de l’analyse, de l’interprétation ou de la diffusion faites par le Client des Données fournies ou communiquées par MANAGEO. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de MANAGEO.

10.2 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de MANAGEO pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourra dépasser le prix effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée ou en cas d’Abonnement le montant des sommes versées par le Client à MANAGEO au cours des trois (3) mois précédent l’événement générateur de responsabilité.

Article 11. Force Majeure

MANAGEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution des termes et obligations issues du contrat en cas de force majeure tels que reconnus par les juridictions françaises et de façon générale tout fait indépendant de la volonté expresse de MANAGEO empêchant l’exécution normale du Contrat.

L’accès à tout ou partie des Services sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de MANAGEO qui ne permettrait pas son exécution. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier le contrat, de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception postal envoyée à l'autre partie.

Article 12. Conditions financières

12.1 Prix

Les prix des Services sont indiqués hors taxes, en euros et sont indiqués sur le Site. La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.

MANAGEO se réserve le droit de modifier les prix des Services, à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. 

En cas de reconduction d’un Service qui nécessite un Abonnement, le prix applicable à l’Abonnement est le montant de l’Abonnement initialement souscrit par le Client et qui fait l’objet du renouvellement, en vigueur lors de la souscription initiale, révisé automatiquement à chaque échéance par application de la formule suivante :

P1 = P0 x (S1/S0)
P1 : prix révisé

P0 : prix d’origine (hors promotion et remise)
S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la reconduction
S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de souscription initiale de l’Abonnement.

Il est expressément convenu que les remises consenties dans le cadre d’opérations exceptionnelles ou d’offres promotionnelles ne sont valables qu’au moment de leurs souscriptions initiales et ne seront plus appliquées en cas de reconduction, le prix catalogue (du jour de la souscription initiale) étant alors le seul applicable, le cas échéant révisé comme indiqué ci-dessus.

12.2 Conditions et moyens de règlement

Les Commandes en ligne sur le Site sont payables comptant par carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa).

Toutefois, certains Services peuvent être payés par Audiotel et les Conditions Particulières viendront alors préciser les Services qui sont concernés.

Le Client garantit qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et les informations relatives à la carte bancaire qui sont transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par le partenaire de MANAGEO qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Ces informations ne sont pas transmises à MANAGEO.

En cas de paiement par prélèvement automatique sur le compte du Client, le Client s’engage en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à son Compte. 

12.3 Facturation

Une fois la Commande validée, le Client peut visualiser et télécharger la facture en se connectant à son Compte. sauf en cas de paiement effectué auprès d’un tiers, notamment par Audiotel, la facture devant alors être demandée directement au tiers concerné.

12.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par MANAGEO au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles, qu’elles soient échues à ou à échoir.

12.5 Contestations

Toute contestation liée à la facturation d’une Commande, y compris d’un Abonnement, doit être adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de facturation par email à l’adresse adv@manageo.fr ou directement depuis le Compte.

Toutefois, dans le cas où le Client a utilisé un moyen de paiement fourni par un tiers prestataire, tel que Audiotel, la contestation devra être adressée uniquement à ce tiers et MANAGEO ne pourra être tenue responsable des erreurs de facturation commises par ce tiers.

Article 13. Durée - Résiliation

13.1 Durée des Services

A l’exception de l’achat à l’unité d’un Service, chaque Service est conclu pour une durée déterminée qui est précisée avant de confirmer la Commande et rappelée dans le BDC.

Lorsqu’un Service nécessite un Abonnement, celui-ci débute à compter de la validation du paiement de la Commande en ligne (= date anniversaire) pour la durée qui est rappelée dans le BDC. Il sera ensuite tacitement reconduit à chaque date anniversaire pour une durée identique à la durée initiale sauf résiliation par le Client notifiée à MANAGEO à tout moment depuis son Compte. La résiliation prendra effet à la fin de l'échéance en cours et le Client reste redevable des sommes dues au titre de la période en cours à échoir.

13.2 Résiliation par MANAGEO

13.2.1 MANAGEO pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, faire valoir à tout moment, de  plein droit et avec effet immédiat, la suspension du Compte du Client et de l’accès au(x) Service(s) et/ou de résilier le(s) Service(s) et le contrat, par simple notification écrite adressée au Client dans le cas où ce dernier aurait manqué à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ou des Conditions Particulières afférentes au respect de la législation et de la réglementation en vigueur notamment celles concernant les données à caractère personnel, la prospection directe, à la protection des consommateurs, aux publicités, aux pratiques déloyales et trompeuses ou en cas de retard ou d’incident de paiement. Dans un tel cas, le Client ne pourra être remboursé. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment en cas d’Abonnement, le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.

13.2.2 En cas d’arrêt définitif du Site ou d’un Service, pour quelque raison que ce soit, le contrat pourra être résilié par MANAGEO de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client, le Client renonçant à engager à l'encontre de MANAGEO toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, remboursement ou indemnité.

Article 14. Absence de droit de rétractation

L’accès aux Services étant réservé aux professionnels et s’agissant d’un Contrat conclu à distance sans la présence physique des parties, conformément aux dispositions du Code de la Consommation le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

Article 15. Service clients

Une rubrique appelée « Questions fréquentes » est disponible sur le Site afin de permettre au Client de l’aider à résoudre les difficultés de consultation ou de mise en œuvre d’un Service.

Le service clients de MANAGEO est à la disposition du Client pour obtenir des renseignements de nature commerciale et peut être contacté par courrier électronique:  contact@manageo.fr .

Article 16. Maintenance, mise à jour et disponibilité du Site et des Services

La permanence et la disponibilité du Site et des Services accessibles depuis celui-ci sont assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives.

MANAGEO n’est tenue que d’une obligation de moyens pour leur disponibilité et leur fonctionnement. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'interruption ou indisponibilité pour des raisons opérationnelles, une opération de maintenance, en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, ni des interruptions de Service due aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, de diminution des performances techniques et d’allongement des temps de réponse. En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, MANAGEO s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.

Article 17. Propriété Intellectuelle

17.1 Propriété intellectuelle de MANAGEO

Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site, de ses Services, des Données, des Bases de données et/ou des Fichiers, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de MANAGEO, est illicite et constitue une contrefaçon et/ou un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

Conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, MANAGEO est producteur et propriétaire des Bases de données composant le Site et qui sont utilisées dans le cadre des Services, ainsi que des Données qu’elles contiennent.

Sont interdites toute extraction ou réutilisation répétée et/ou systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles des Données et des Bases de données lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normales. Il est également interdit d’altérer, désassembler, décompiler, adapter, créer des œuvres dérivées, intégrer dans un logiciel, traduire, copier ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du ou des Service(s) ou des Bases de données. MANAGEO se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon.

Toute Commande, y compris d’un Service soumis à Abonnement, incluant la livraison ou la mise à disposition de Fichiers ou de Données n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des Fichiers et Données auxquels il accède dans le cadre de la fourniture du ou des Service(s), et ce pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne.

Le Client s'interdit d'utiliser les Données ou les Fichiers pour effectuer des prestations, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers que ce soit par l’intermédiaire ou en dehors d’un Service de MANAGEO, de les donner, louer ou vendre.
L'accès au Site, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation limitée. Tout usage d'un robot, programme, automate ou logiciel est interdit.

Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. 

17.2 Propriété intellectuelle du Client

Le Client garantit MANAGEO être le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image ou de l’ensemble des autorisations et/ou licences nécessaires de la part des ayants droits sur l’ensemble des Contenus Client qui resteront sa propriété et qu’il utilise ou publie dans le cadre d’un Service ou qu’il aura fourni à MANAGEO dans le cadre d’un Service.

Le Client concède en conséquence à MANAGEO à titre gratuit, pendant toute la durée du Service objet de la Commande et pour le monde entier, le droit d’utiliser, adapter en fonction des contraintes techniques, stocker, représenter aux fins de publicité et de promotion en faveur du Client, sur Internet, et reproduire lesdits Contenus Client sur le Site.

Article 18. Données à caractère personnel

18.1 MANAGEO responsable de traitement

MANAGEO est amené à collecter des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des Services. Dans tous les cas les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de gestion des données à caractère personnel de MANAGEO.

18.2 Client responsable de traitement

Pour les Services réalisés par MANAGEO pour le compte du Client, MANAGEO les réalise en sous-traitance, le CLIENT étant le responsable du traitement.

Elles sont effectuées conformément à la Politique de sous-traitance des données à caractère personnel de MANAGEO ou de celle qui serait conclue spécifiquement entre les parties.

Article 19. Sous-traitance et cession

MANAGEO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix notamment pour l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services. 

MANAGEO se réserve le droit de céder le contrat du Client à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son contrat de ce seul fait.

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV, les Conditions Particulières et les Commandes sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes ou à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la terminaison de du contrat conclu entre MANAGEO et le Client, les parties s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable.

En cas d’échec, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie.