Conditions générales de vente

I. Définitions

« MANAGEO » : désigne la société MANAGEO, SAS au capital de 48.620 €, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro B 423 315 597, dont le siège social est sis 290 avenue Galilée – CS 10546 – Parc Cézanne Bât. J – 13594 AIX EN PROVENCE, éditeur des Sites et fournisseur des Services. MANAGEO est re-diffuseur de la base de données SIRENE® France entière à mise à jour mensuelle et licenciée des Journaux Officiels et du RNCS dont les mises à jour sont quotidiennes.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) passant Commande de Service(s) auprès de MANAGEO. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer Commande de Service(s) à MANAGEO.

« Site(s) » : désigne(nt) le ou les sites internet accessibles sur les domaines www.manageo.fr, www.leadbox.fr, www.checknbiz.manageo.fr et www.franceprospect.fr qui sont édités par MANAGEO et sur lesquels les Clients peuvent commander ou utiliser des Services.

« Services » : désigne les services proposés par MANAGEO au Client par téléphone ou sur les Sites et susceptibles de faire l’objet d’une Commande.

« Abonnement » : désigne toute Commande ayant pour objet un abonnement permettant au Client abonné d’accéder à un ou plusieurs Service(s) pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans l’offre d’Abonnement et dans les Conditions Particulières.

« Commande » : désigne toute commande de Service(s) passée par un Client à MANAGEO, à titre payant ou gratuit, qui est effectuée par téléphone, par Internet sur un des Sites de MANAGEO ou par tout autre moyen qu’il s’agisse de la souscription à un Abonnement, d’un achat de Service ponctuel à l’unité ou d’une Commande de Service gratuit. 

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant notamment de passer Commande de Service(s) ou d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités d’un ou de plusieurs Services, en se connectant à son compte sur le Site concerné par le Service avec un identifiant et un mot de passe personnel.

« Bases de données » : désigne les bases de données sur les entreprises françaises appartenant à MANAGEO ou pour lesquelles elle détient une licence d’exploitation contenant des Données et sur les entreprises françaises.

« Fichiers de Contacts » : désigne tout ensemble de données provenant de la Base de données utilisées par un Client en vue de la réalisation de campagnes de marketing direct. 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Conditions particulières » : désigne les conditions particulières y compris le bon de commande le cas échéant, applicables à chaque Service qui viendront compléter les présentes CGV.

II. Objet et Acceptation des CGV et des conditions particulières

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’opèrent les Commandes passées par les Clients, quel que soit le type de Commande, notamment par Internet sur un ou des Sites de MANAGEO, par téléphone ou par tout autre moyen, et les fournitures de Services par MANAGEO aux Clients. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Particulières à chaque Service.

Les CGV et les Conditions Particulières sont consultables sur l’ensemble des Sites de MANAGEO et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande et/ou à la création de son Compte. Le Client s'engage à prendre connaissance des CGV et des Conditions Particulières avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. 

Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de MANAGEO.

MANAGEO se réserve le droit de modifier les CGV et les Conditions Particulières à tout moment, notamment afin que celles-ci reflètent toujours les fonctionnalités des Services en cas d’évolution. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV et des Conditions Particulières applicable à une Commande sont celles en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Il est précisé que l’acceptation par un Client qui bénéficie d’un Abonnement d’une nouvelle version des CGV et/ou des Conditions Particulières à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV et/ou des Conditions Particulières à compter de la date de cette nouvelle Commande.

Les Clients ont la faculté de télécharger, sauvegarder et imprimer les CGV et les Conditions Particulières à partir des Sites, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Les documents ainsi téléchargés, sauvegardés ou imprimés étant susceptibles de modifications par le Client, seule la version des CGV et des Conditions Particulières disponibles sur les Sites ou conservées par MANAGEO pourra faire foi.

MANAGEO se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur les Sites, de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

III. Utilisation Professionnelle

Les Services et les Commandes sont réservés aux professionnels et à un usage professionnel. Ils ne peuvent être utilisés que pour répondre à des besoins professionnels, à l’exclusion de tout usage à des fins privées ou personnelles.Le Client garantit MANAGEO qu’il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu’il passe Commande d’un ou plusieurs Services.

IV. Accès au(x) site(s)

Le Client se connecte au(x) Site(s) au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser l’Internet. Le Client reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement des Sites et des Services dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de son modem et du type de connexion au réseau Internet. Le Client est seul responsable de sa connexion Internet. Il reconnait qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers les informations et/ou les Sites.

MANAGEO met en œuvre tous ses efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les Services disponibles sur ses Sites en permanence.  Toutefois, MANAGEO n'est tenue qu'à une obligation de moyens en conséquence, sa responsabilité ne saurait être recherchée, de façon générale, notamment en cas d'interruption pour cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle. Le Client déclare donc accepter le fait que l'accès aux Sites puisse être suspendu, notamment en cas :

  • de difficultés de fonctionnement ou d'interruption momentanée d'accès aux Sites en raison, notamment, d'une interruption des services d'électricité ou de télécommunications,
  • d'interruptions momentanées nécessaires à la mise à jour, la maintenance ou la sauvegarde de certains fichiers,
  • de défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages ou de documents.

Le Client s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement des Sites de quelque manière que ce soit. MANAGEO se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les Services accessibles sur les Sites à tout moment et sans préavis ainsi que d'apporter toutes les modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques, telles qu’un changement de matériel informatique, ou susceptibles d’apporter une amélioration du système. Lesdites modifications donneront lieu à l’information du Client par tout moyen, laissé à la convenance de MANAGEO.

V. Compte client

Pour passer Commande et/ou utiliser certains Services sur le ou les Site(s), le Client doit être titulaire d’un Compte. Les fonctionnalités et modules du ou des Service(s) qui sont accessibles via le Compte dépendent de la formule choisie par le Client.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. Ils sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisation du ou des Compte(s) et des identifiants est réservée au Client. Il est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses Compte(s), de son identifiant et de son mot de passe. Il devra informer sans délai MANAGEO en cas de suspicion d’utilisation de son ou ses Compte(s) par un tiers.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées et autres informations qui lui seraient demandées par MANAGEO ou sur le ou les Site(s). Il s’engage à les mettre à jour sans délai sur le ou les Site(s) en cas de modification, au moyen de son ou ses Compte(s). Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies. Il est strictement interdit d’usurper l’identité d’un tiers.

VI. Commande

Avant de valider sa Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son détail et son prix total, afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.

MANAGEO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les conditions requises pour passer Commande, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

L’accès au(x) Service(s) bénéficiant d’un Abonnement payant(s) est subordonné au paiement effectif du prix de l’Abonnement. Ce prix correspond, selon les Services, à la première échéance (notamment mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle le cas échéant) de l’Abonnement ou au prix intégral de l’Abonnement.

VII. Garantie - Responsabilité

MANAGEO exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, MANAGEO n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.

MANAGEO ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou aux besoins du Client. Le Client doit s’assurer, préalablement à la Commande et à l’utilisation du ou des Service(s), que le ou les Service(s) répond à ses besoins et il est seul responsable de l’adéquation du ou des Service(s) à ses besoins et à son équipement informatique, tant matériel que logiciel, de la qualification de son personnel et de l’usage qu’il fait des résultats qu’il en obtient.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Sites, du ou des Service(s) et des conséquences de cette utilisation.

MANAGEO ne garantit pas que le fonctionnement du ou des Site(s), du ou des Service(s) soit continu et sans erreur. MANAGEO peut interrompre l’accès à tout ou partie du ou des Site(s), du ou des Service(s), notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de MANAGEO à ce titre.

La responsabilité de MANAGEO ne saurait être valablement engagée si le Client n’a pas respecté l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des CGV, des Conditions Particulières ou de la législation et de la réglementation en vigueur.

La responsabilité de MANAGEO ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée au titre des manquements ou dommages imputables en tout ou partie à une cause indépendante de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, telle que notamment, sans que cette liste soit limitative, défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers, cas de force majeure, incident technique sur les réseaux dont MANAGEO n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet, banque ou autres), fait d’un tiers, fait du prince, utilisation du ou des Service(s) par le Client non respectueuse des droits des tiers ou des lois et règlements, négligence, faute, erreur ou manquement d’un Client, notamment erreur de manipulation, utilisation par des personnes ne disposant pas des compétences techniques ou marketing requises  ou avec du matériel ou des logiciels non adaptés.

MANAGEO ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares, ou consécutifs aux matériels et logiciels utilisés par le Client sur son propre système informatique.

En aucun cas la responsabilité de MANAGEO ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle,  perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner étant la conséquence de l’usage du ou des Site(s), du ou des Service(s), de l’utilisation, de l’analyse, de l’interprétation ou de la diffusion faites par le Client des informations fournies par MANAGEO. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de MANAGEO.

Le Client est seul responsable des conséquences de tout manquement à ses obligations contractuelles (telles qu’issues des présentes CGV et des Conditions Particulières). Il sera tenu d’indemniser MANAGEO pour tout dommage résultant de la mise en cause de MANAGEO et ayant son origine dans un manquement aux termes de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de MANAGEO pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser un certain montant qui est précisé dans les Conditions Particulières de chaque Service.

VII-1 Concernant les informations publiées par le Client sur le ou les Site(s)

Pour le ou les Service(s) pour lesquels le Client peut publier des informations sur le ou les Site(s), il s’engage à ce que toutes les informations qu’il publie soient en permanence exactes, à jour, licites et respectueuses des lois, des règlements et des droits des tiers. Il assume seul l’entière responsabilité desdites informations et des conséquences de leur publication sur le ou les Site(s). Il garantit MANAGEO à cet égard et la tiendra indemne en cas de réclamation, plainte ou recours d’un tiers qui prétendrait qu’elles sont inexactes, obsolètes, trompeuses, contraires aux lois ou règlements, qu’elles portent atteinte à ses droits ou lui créent un préjudice, et ce même après la résiliation du contrat ou la cessation de l’accès au Service.

Le Client garantit également qu'il dispose de tous les droits de propriété ou autres autorisations ou droits requis sur ces informations, y compris données, marques et autres contenus, et qu'il peut valablement en disposer pour diffusion sur le ou les Site(s).

MANAGEO se réserve le droit, à titre conservatoire ou définitif, de supprimer ou d’empêcher l’accès aux informations publiées par le Client dans le cas où ces dernières lui sembleraient manifestement illicites, notamment en cas de réclamation ou notification par un tiers, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. MANAGEO pourra demander au Client, à tout moment, les justificatifs de l’exactitude des informations publiées ou qu’il souhaite publier, et suspendre leur publication dans l’attente desdits justificatifs.

VII-2 Concernant les Données diffusées par Manageo sur le ou les site(s) ou fournies par Manageo dans le cadre de la fourniture d'un ou des Service(s)

Pour la qualité et l’intégrité des Données diffusées sur le ou les Site(s), MANAGEO a développé des partenariats avec des sociétés spécialisées dans les renseignements commerciaux garantissant l’intégrité et la fiabilité des Données. Toutefois, MANAGEO n’offre aucune garantie et n’est pas tenue d’une obligation de vérification des Données et informations qui lui sont fournies par ses partenaires et/ou diffusées sur le ou les Site(s) dans le cadre des Services. MANAGEO n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’intégrité des Données, ainsi qu’en ce qui concerne la date de publication ou de fourniture au Client des Données. Le Client reconnaît que certaines Données puissent être erronées ou périmées et accepte une certaine marge d’erreur et que certaines Données puissent être publiées sur le ou les Site(s) ou communiquées au Client postérieurement à leur date de parution officielle, la responsabilité de MANAGEO ne pouvant être recherchée ou engagée à ce titre.

MANAGEO met en œuvre tous les moyens raisonnablement possibles afin que les Données soient aussi exactes et actualisées que possible, les Bases de données étant mises à jour quotidiennement.

Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des Données diffusées sur le ou les Site(s) ou qui lui sont communiquées dans le cadre des Services. Elles ne peuvent servir que d’indications n’offrant jamais une garantie, leur but étant seulement d’orienter le Client dans ses analyses personnelles. Il garantit MANAGEO contre toutes les conséquences de cette utilisation. Le Client s’engage à utiliser les Données fournies dans le cadre   des   Services   en   conformité   avec la législation et la réglementation. Il garantit MANAGEO à ce titre.
Le Client n'est nullement dispensé de s'informer directement auprès des services officiels compétents. Le Client s’engage à prendre connaissance, le cas échéant, des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’accès ou la consultation pour chacune des rubriques et Services du ou des Site(s).

VII-3 Concernant les Données utilisées par un Client dans le cadre d'un Service lui permettant de constituer des Fichiers de Contacts

MANAGEO garantit que les Données sur les entreprises présentes dans ses Bases de données susceptibles d’être utilisées par le Client dans le cadre d’un Service lui permettant de constituer des Fichiers de Contacts ont été collectées dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Toutefois, compte tenu du vieillissement rapide des Données et leur possible évolution, cette garantie s’applique pendant une durée limitée d’un (1) mois à compter de l’exportation des Données par le Client. A l’issue de cette durée, MANAGEO ne fournit plus aucune garantie sur les Données exportées.

Les Bases de données sont mises à jour quotidiennement. Toutefois, le Client accepte que des Données concernant les entreprises provenant des Bases de données puissent être erronées ou périmées et accepte une certaine marge d’erreur.

Le Client reconnaît que les Données provenant de la Base de données ne peuvent être considérées comme actualisées un (1) mois après leur exportation.

VIII. Force Majeure

MANAGEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution des termes et obligations issues du contrat en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement  de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale des Services ou du contrat. MANAGEO devra le notifier au Client par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Les Abonnements et l’accès à tout ou partie des Services sera suspendu en cas de force majeure ou de survenance d’un fait indépendant de la volonté de MANAGEO qui ne permettrait pas son exécution. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception postal envoyée à l'autre partie, sans indemnité.

IX. Conditions financières

IX-1 Prix

Les prix des Services sont indiqués hors taxes, en euros. Ils sont indiqués sur les Sites ou ils sont communiqués au Client par email préalablement à la souscription au(x) Service(s). La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder aux Sites qui reste exclusivement à la charge du Client.

MANAGEO se réserve le droit de modifier les prix des Services, à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. 

En cas de reconduction, le prix applicable à l’Abonnement est le montant de l’Abonnement initialement souscrit par le Client et qui fait l’objet du renouvellement, en vigueur lors de la souscription initiale, révisé automatiquement à chaque échéance par application de la formule suivante :

P1 = P0 x (S1/S0)
P1 : prix révisé P0 : prix d’origine (hors promotion et remise)
S1 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la reconduction
S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de souscription initiale de l’Abonnement.

Il est expressément convenu que les tarifs promotionnels ou remises consenties ne sont valables qu’au moment de la souscription initiale et ne seront plus appliqués en cas de reconduction, le prix catalogue (du jour de la souscription initiale) étant alors le seul applicable, le cas échéant révisé comme indiqué ci-dessus.

IX-2 Conditions et moyens de règlement

Les conditions et moyens de règlement sont précisés dans les Conditions Particulières de chacun des Services.

En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.

En cas de paiement par prélèvement automatique sur le compte du Client, le Client s’engage en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire, à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à son Compte. 

IX-3. Facturation

Une fois la Commande validée, soit la facture est adressée par MANAGEO au Client par courrier, soit le Client peut la visualiser et la télécharger en se connectant à son ou ses Compte(s) sauf en cas de paiement effectué auprès d’un tiers, notamment par Audiotel, la facture devant alors être demandée directement au tiers concerné.

IX-4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour MANAGEO de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi, de suspendre l'accès du Client au(x) Service(s) et/ou par la suite de résilier son Abonnement ou tout autre contrat en cours comme stipulé à l’article X. ci-après.
En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s’engage à mettre à jour sans délai au moyen de son ou ses Compte(s) ses coordonnées bancaires ou les références de sa carte bancaire en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire. A défaut, en cas d’incident de paiement, MANAGEO pourra suspendre l'accès du Client au(x) Service(s) et/ou par la suite de résilier son Abonnement ou tout autre contrat en cours comme stipulé à l’article X. ci-après sans préjudice du droit pour MANAGEO de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures établies par MANAGEO au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment en cas d’Abonnement, le Client sera redevable à compter de la date d’échec du règlement de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à l’expiration de la période contractuelle. En outre, en cas de non-paiement quarante- cinq (45) jours après l’échéance d’une facture non contestée ou en cas de mise en demeure pour défaut de paiement restée infructueuse pendant quinze (15) jours, MANAGEO peut inscrire le Client, professionnel, sur un fichier d’entreprises à incidents de paiement.

Toute contestation relative à la facturation ne pourra être admise auprès de MANAGEO que dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'expédition de la dite facture.

IX-5. Contestations

Toute contestation liée à la facturation d’une Commande, y compris d’un Abonnement, doit être adressée au Service Clientèle de MANAGEO dans un délai d’un (1)  mois à compter de la date d’expédition de la facture ou à compter de sa mise à disposition dans l’espace réservé du Compte du Client, par courrier ou par email à l’adresse suivante : service-clients@manageo.fr.

Toutefois, dans le cas où le Client a utilisé un moyen de paiement fourni par un tiers prestataire, tel que notamment Audiotel, la contestation devra être adressée uniquement à ce tiers et MANAGEO ne pourra être tenue responsable des erreurs de facturation commises par ce tiers.

X. Durée - Résiliation

X-1. Chaque Service et le cas échéant Abonnement est conclu pour une durée qui est précisée dans les Conditions Particulières de chaque Service.

Le contrat entre le Client et MANAGEO, qui se compose des présentes CGV et des Conditions Particulières à chaque Service commandé, pourra être résilié de plein droit par l'une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes CGV et/ou des Conditions Particulières.
Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours ouvrés, et ce sans préjudice du droit pour la partie non défaillante de demander tous dommages et intérêts consécutifs destinés à réparer tout préjudice financier ou commercial. Le préavis commencera à courir à compter de la date de la première présentation de ladite lettre recommandée. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment en cas d’Abonnement, le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.

X-2. Par ailleurs, MANAGEO pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, faire valoir à tout moment, de  plein droit et avec effet immédiat, la suspension du ou des Compte(s) du Client et la résiliation du contrat, par simple notification écrite adressée au Client dans le cas où ce dernier aurait manqué à l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ou des Conditions Particulières afférentes au respect de la législation et de la réglementation en vigueur notamment celles concernant les données à caractère personnel, la prospection directe, à la protection des consommateurs, aux publicités ou aux pratiques déloyales et trompeuses. Dans un tel cas, l’Utilisateur ne pourra être remboursé. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment en cas d’Abonnement, le Client sera redevable de la totalité des sommes restant à courir jusqu’à expiration de la durée contractuelle.

X-3. En cas d’arrêt définitif du ou des Site(s), pour quelque raison que ce  soit, le contrat pourra être résilié par MANAGEO de plein droit sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception au Client, le Client renonçant à engager à l'encontre de MANAGEO toute action en responsabilité et à demander tous dommages et intérêts, remboursement ou indemnité.

XI. Droit de rétractation

L’accès aux Services étant réservé aux professionnels, le Client, professionnel, ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

XII. Service après vente - Service client

Un service après-vente appelé « HOT-LINE » est à la disposition du Client pour l’aider à résoudre les difficultés techniques de consultation ou la mise en œuvre des Services qu’il a commandés. La HOT-LINE est un service disponible par courrier électronique : service-clients@manageo.fr.

Selon les Sites, une rubrique appelée « FAQ » ou « centre d’aide » peut exister afin de permettre au Client de l’aider à résoudre les difficultés techniques de consultation ou la mise en œuvre du ou des Services qu’il a commandés.

Le service client de MANAGEO est à la disposition du Client pour obtenir des renseignements de nature commerciale et peut être contacté par courrier électronique : service-clients@manageo.fr.

XIII. Maintenance, mise à jour et disponibilité des Services

Afin d’assurer une constante qualité de service, MANAGEO s’engage à mettre à jour les Sites et ses Bases de données en modifiant, supprimant, ajoutant des Données régulièrement.

La permanence et la disponibilité des Sites sont assurées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hormis en cas de maintenances correctives et/ou évolutives. En cas de dysfonctionnement qui lui serait imputable, MANAGEO s’engage à intervenir dans les plus brefs délais à compter du moment où elle en a connaissance.

MANAGEO n’est tenue que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement des Sites et des Services. MANAGEO ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur extérieur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

XIV. Cookies

Les Sites utilisent des cookies. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur du Client, servant principalement à faciliter la navigation sur le Site et à identifier le Client lorsqu’il se connecte à son Compte. Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais le Client peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser. Le Client est informé que s’il refuse les cookies, il ne pourra pas accéder à certains Services et notamment aux Services nécessitant l’identification du Client.

XV. Droit d'accès et de rectification

MANAGEO a procédé à la déclaration auprès de la CNIL de tous les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004- 801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que ses textes d’application. Le client dispose, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il doit écrire au siège de MANAGEO et joindre à sa demande un justificatif d’identité. Le cas échéant, un justificatif d’identité du dirigeant et un extrait Kbis daté de moins de trois (3) mois pourront être demandés par MANAGEO.

XVI. Propriété Intellectuelle

XVI-1. Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du ou des Site(s), de ses Services, des Données et/ou des Bases de données, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de MANAGEO, est illicite et constitue une contrefaçon et/ou un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

XVI-2. Conformément aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, MANAGEO est producteur et propriétaire des Bases de données composant les Sites et qui sont utilisées dans le cadre des Services, ainsi que des Données qu’elles contiennent. Les Données diffusées sur les Sites peuvent être de sources privées ou publiques et notamment issues de la base de données SIRENE® à mise à jour mensuelle, tous droits réservés mais aussi de sources BODACC/JO à mise à jour quotidienne. 

Le Client reconnaît que les Données sont légalement protégées et, conformément aux dispositions légales précitées, le Client s’interdit d'extraire, diffuser, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, copier, télécharger, transmettre, vendre, donner, distribuer, louer ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou procédé et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Données et plus généralement du contenu des Bases de données de MANAGEO, des Sites et de celles utilisées dans le cadre de la fourniture des Services. 
Sont également interdites toute extraction ou réutilisation répétée et/ou systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles des Données et des Bases de données précitées lorsque ces opérations excèdent les conditions d'utilisation normales.Il est également interdit d’altérer, désassembler, décompiler, adapter, créer des œuvres dérivées, intégrer dans un logiciel, traduire ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du ou des Service(s) ou des Bases de données. MANAGEO se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler des actes de contrefaçon.

XVI-3. Toute Commande, y compris d’un Abonnement, n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des Données auxquelles il a accès dans le cadre  de la fourniture du ou des Service(s), et ce pour ses besoins propres ou ceux de son activité professionnelle, en interne.  

XVI-4. En aucun cas le Client ne peut céder, vendre, revendre, louer, reproduire, diffuser, transférer ou autrement communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Données, des Fichiers de Contacts ou des Services qu’il utilise ou auxquels il a accès, par quelque moyen que ce soit. Toute extraction, reproduction ou rediffusion de Données ou de Fichiers de Contacts, partielle ou intégrale, au profit de tiers est interdite.
Le Client s'interdit d'utiliser les Données ou les Fichiers de Contacts pour effectuer des prestations, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers que ce soit par l’intermédiaire ou en dehors d’un Service de MANAGEO.
L'accès aux Sites, à ses Services et aux Données est limité à une utilisation manuelle et une consultation limitée. Tout usage d'un robot, programme, automate ou logiciel est interdit. Les candidats et partis politiques ne peuvent utiliser les Données dans un but de propagande ou de recherche de financement.

XVI-5. Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur les Sites sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. 

XVI-6. Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et que toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. La violation de l’un des droits du producteur de base de données est un délit sanctionné par l’article L.343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. 

XVI-7. MANAGEO se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à tout ou partie du ou des Service(s) du ou des Site(s) au Client qui violerait les dispositions du présent article et d’engager l’ensemble des procédures nécessaires par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon et réparer le préjudice subi.

XVII. Sous-traitance et cession

MANAGEO se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services. 

MANAGEO se réserve le droit de céder l’Abonnement ou le contrat du Client à tout tiers sans que le Client puisse demander la résiliation de son Abonnement ou contrat de ce seul fait.

XVIII. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV, les Conditions Particulières et les Commandes sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes ou à la conclusion, l’exécution ou la terminaison de toute Commande, des CGV, des Conditions Particulières ou du contrat conclu entre MANAGEO et le Client, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.