Mutuelle d'entreprises, de santé, d'assurance

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Mutuelle d'entreprises, de santé, d'assurance - les données clés

Nombre total d'entreprises
6
entreprises
Nombre de créations au cours des 6 derniers mois
Effectif moyen
16
employés
Parité Homme/Femme

Le secteur d'activité des mutuelles d'entreprises

Alors que les sujets des mutuelles et des restes à charge pour les assurés occupent régulièrement le devant de la scène médiatique, il nous paraissait opportun de nous arrêter un instant sur le secteur d’activité des mutuelles d’entreprises. C’est d’autant plus vrai qu’en l’espace d’à peine une décennie, celui-ci a connu de nombreux changements, avec la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013, l’Accord National Interprofessionnel, ou bien encore la loi Allur.

En outre, si ce sujet concerne tous les salariés, il subsiste encore pour beaucoup d’intéressés des zones d’ombre, que nous souhaitons, au travers de cet article, pouvoir dissiper. N’oublions pas non plus que, dans les dernières enquêtes d’opinion, près d’un Français sur deux fait savoir qu’il a renoncé à des soins au cours des 12 derniers mois à cause de problématiques de remboursements insuffisants.

D’ordinaire, lorsque nous découvrons un secteur d’activité, celui-ci correspond à un code NAF (Nomenclature d’Activité Française), qui permet d’en tracer très facilement les limites. Tel n’est cependant pas le cas avec les mutuelles d’entreprise, notamment puisque ces dernières officient parfois également pour les particuliers, indépendamment de leur salariat.

Les avantages d’une bonne mutuelle d’entreprise

Les mutuelles collectives, qu’elles soient mises en place dans une entreprise ou au niveau d’une branche professionnelle – regroupant plusieurs sociétés d’un même secteur – présentent de nombreux avantages, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. Néanmoins, pour choisir la bonne, autrement dit celle qui répondra le mieux aux attentes de toutes les parties prenantes et au meilleur prix, encore faut-il bien connaître les critères de sélection à prendre en compte.

Les atouts d’une mutuelle collective

De prime abord, l’on pourrait croire qu’une telle mutuelle n’apporte de bénéfices qu’aux salariés, mais l’employeur peut aussi y trouver son compte – indépendamment du fait qu’il peut aussi en bénéficier en tant que salarié de sa propre entreprise.

Pour les salariés, le principal intérêt réside bien sûr dans l’accès à une mutuelle pertinente en termes de couverture et à moindre frais, puisqu’il est possible de profiter d’une complémentaire de groupe – au tarif forcément plus avantageux qu’en individuel. De plus, l’employeur participe au paiement d’au moins une partie de la cotisation. N’oublions pas non plus qu’une telle mutuelle est ouverte aux ayants-droits des salariés (conjoints, enfants), et qu’eux aussi sont « protégés » par une couverture efficace.
Qui plus est, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, au travers du mécanisme de la portabilité, il peut continuer à percevoir des remboursements sur une durée pouvant atteindre un an. Très concrètement, cette période de portabilité correspond à celle pendant laquelle un salarié a droit à une indemnisation chômage.

En ce qui concerne l’employeur, sachez que les cotisations patronales concernant la mutuelle collective sont déductibles fiscalement, et que, pour les cotisations d’assurance-maladie, il existe une exemption du paiement de charges sociales, jusqu’à 1,5% de la rémunération du collaborateur concerné. En outre, cette déduction vient s’ajouter à celle de 6% du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale), soit environ 2 430 euros.
En revanche, pour les salariés, la part de la cotisation payée par l’employeur est imposable, depuis la loi de finances de 2014, étant perçue comme un avantage en argent.

Comment choisir une bonne mutuelle d’entreprise ?

Pour bien cerner une mutuelle attractive, il convient tout d’abord de rappeler quels sont les niveaux de remboursement "de base", également connus sous le terme de "panier de soin minimal". Il s’agit notamment de la prise en charge de la totalité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursées dans le cadre du régime général de la Sécurité Sociale.
En outre, les médicaments dits à SMR (service médical rendu) majeur, et qui sont remboursés à 65% par l’Assurance Maladie, sont également concernés, mais ce n’est pas nécessairement le cas pour ceux à SMR faible / modéré, ou bien pour l’homéopathie. Une mutuelle d’entreprise suffisante doit également couvrir l’intégralité du forfait hospitalier de 20 euros, et ce sans limite dans le temps.

Jusqu’à très récemment, il était également question de la prise en charge d’une monture de lunette tous les deux ans – avec un montant maxi de 150€ - et avec un plafond à 470€ pour les verres « simples », sans omettre les soins dentaires, jusqu’à 125% du tarif conventionné de la Sécurité Sociale. Toutefois, dans le cadre des engagements du Président Macron, une bascule s’opère vers un remboursement total sur l’optique, le dentaire et l’auditif, dans le cadre d’un panier « de base », puis d’un remboursement dégressif pour les paniers « intermédiaires » et « libre ». En contrepartie, certains des montants précédemment évoqués vont évoluer, comme la baisse à 100€ du montant maxi pour la monture des lunettes.
La prise en charge de la médecine douce, telle que l’ostéopathie, risque également de faire l’objet d’un moindre remboursement de la part de la plupart des mutuelles.

En tout état de cause, certaines entreprises choisissent des mutuelles bien plus couvrantes que les niveaux mentionnés ci-dessus, avec parfois des prises en charge portant sur les dépassements d’honoraires, l’orthodontie, la grossesse (avec une éventuelle prime maternité), etc.

Pour savoir si une mutuelle d’entreprise est performante, il est possible de se renseigner sur le Web et de dresser une comparaison entre le montant de la cotisation et le niveau des remboursements (dentaire, optique, audio et hospitalisation, principalement). Un focus particulier doit aussi être porté sur certains aspects pratiques : télétransmission, tiers payant, ergonomie et fonctionnalités de l’espace en client, efficacité du service client, sans oublier les délais de remboursement. Cette comparaison pouvant représenter une tâche chronophage, certains sites permettent désormais de comparer les mutuelles d’entreprise en quelques clics, afin de trouver le prestataire et la formule la plus adaptée à ses besoins.

Une obligation légale pour l’employeur, qui peut être mise en place de plusieurs manières

Il s’agit concrètement d’une complémentaire santé dite « de groupe », qu’un employeur a l’obligation – depuis le 1er janvier 2016 – de proposer à l’ensemble de ses salariés, sauf à s’exposer à des poursuites judiciaires, notamment devant le Tribunal des Prudhommes. Selon la loi, l’employeur doit également veiller à sélectionner un contrat de mutuelle « responsable », avec un plancher en termes de panier de soins proposés, et il doit participer a minima a 50% du paiement de la cotisation.
Bien sûr, certaines structures se montent plus généreuses, allant jusqu’à se charger de la totalité des coûts de la couverture complémentaire de leurs salariés, notamment afin d’apparaître plus attractives pour les recrutements.

L’implémentation d’une mutuelle d’entreprise peut se faire suivant 3 modus operandi distincts :

  • Un accord collectif, tout d’abord, faisant suite à une négociation entre les représentants des salariés, ces derniers eux-mêmes, et l’employeur, mais cette possibilité n’est ouverte que dans les entreprises comptant plus de 50 salariés
  • L’organisation d’un référendum, ensuite, et la proposition de la Direction n’est approuvée que si la majorité des salariés vote « pour », à condition qu’ils aient été informés préalablement sur l’identité de l’assureur, les niveaux de garanties, ainsi que la répartition des cotisations
  • Enfin, il peut s’agir d’une décision unilatérale de l’employeur, qui n’a pour seule obligation de l’informer les salariés sur les mêmes thèmes qu’évoqués ci-dessus

Mutuelle d’entreprise : obligatoire, vraiment ?

Nous avons précédemment dit que le fait d’avoir une mutuelle d’entreprise représente quelque chose d’obligatoire pour tous les salariés, mais il existe quelques exceptions à cette règle.
Ainsi, lorsqu’une personne dispose déjà d’une mutuelle collective au travers de son conjoint – dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs – il n’est pas nécessaire qu’elle souscrive à celle de son entreprise.
Une dispense est également possible pour les personnes disposant d’une mutuelle à titre individuel, du moins jusqu’à la date d’échéance du contrat de celle-ci – sachant qu’à compter du 1er décembre 2020, la résiliation de son contrat de mutuelle individuelle sera possible à n’importe quel moment, pour peu que le contrat ait plus d’un an.
De surcroît, si la mise en place d’une mutuelle d’entreprise se fait par décision unilatérale de l’employeur, et que ce dernier ne prend pas en charge la totalité de la cotisation, il est possible à un salarié déjà présent avant l’implémentation de la mutuelle de refuser d’y adhérer.

D’autres conditions peuvent permettre une dispense, telles que le fait de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) pendant la durée des droits à ce dispositif, ou bien pour les salariés à temps partiel dont le montant de la cotisation représenterait 10% ou plus de leurs salaires – et à condition que ce cas figure dans l’acte juridique instituant la mutuelle de groupe.

Concernant les CDD, ou les contrats de mission, les dispenses dépendent de leur durée – à moins de trois mois, il n’est pas obligatoire d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise si le salarié en dispose déjà d’une par ailleurs, ou a minima d’une complémentaire « responsable ».
Pour les CDD et contrats de mission de plus de trois mois, l’adhésion n’est facultative que si l’acte juridique instaurant la mutuelle le prévoit.
Enfin, dans le cas des apprentis, une dispense est possible si le montant de la cotisation représente au moins 10% du salaire, ou pour les CDD de moins d’un an, ou en cas de mutuelle individuelle déjà souscrite.

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