ACTES NUMERISES

Disposez de toutes les informations essentielles à vos échanges commerciaux en consultant les documents officiels des entreprises : statuts, rapports d’assemblées, rapports de gestion ou de commissaires aux comptes...


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Comment consulter un acte numérisé ?

Consultez les statuts d’une entreprise

Le statut d'une société est un document légal qui décrit toutes les règles de fonctionnement d'une entreprise. Ce document regroupe toutes les informations identitaires sur l'entreprise : sa forme juridique, sa localisation, son capital social, les différents associés, les règles entre ces différents associés, la composition de son conseil d'administration…

Il existe de nombreux statuts d'entreprise : SARL, SA, SAS, EURL, SCI… qui peuvent être regroupés en 3 grandes catégories : les sociétés commerciales, les sociétés civiles et les sociétés individuelles.

S'agissant d'un document officiel, il a obligatoirement fait l'objet d'un dépôt auprès des instances légales telles que le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance.

Grâce au statut d'une entreprise, vous disposez de l'ensemble des textes régissant son activité et de toutes les données clés vous permettant de valider la relation que vous souhaitez développer avec un partenaire commercial.


Obtenez les rapports d’assemblées

Le rapport d'assemblée ou procès-verbal est un acte juridique publié à l'issue d'un conseil d'administration. Un acte est la déclaration officielle, déposée auprès des Greffes qui fait état d'un changement au sein d'une société et qui vient compléter les statuts de cette dernière.
Il peut porter sur diverses sujets tels que le transfert du siège, le changement d'un dirigeant, la modification du nom de l'entreprise ou encore l'augmentation de son capital social…

Complémentaires aux statuts d'une entreprise, les actes vous renseignent sur toutes les modifications survenues dans la vie de cette dernière et vous permettent ainsi de disposer d'une vision globale de sa situation.


Découvrez le point de vue des commissaires aux comptes sur les comptes annuels d’une société

Quand il existe des commissaires aux comptes (CAC) au sein d'une société, cette dernière est tenue de déposer ce que l'on appelle le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Ce document normé permet au commissaire aux comptes de donner son opinion sur les comptes annuels ainsi que ses conclusions sur les vérifications spécifiques prévues par la loi. Son avis sur les comptes annuels peut revêtir 3 formes :

  • Certification sans réserve : les comptes annuels sont conformes aux principes comptables et reflètent une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ;
  • Certification avec réserve : un ou plusieurs points des comptes ne sont pas conformes ou ne reflètent pas correctement la situation financière de l’entreprise, ses résultats ou son patrimoine. Les réserves sont formulées dans le rapport ;

  • Refus de certification : les comptes sont considérés comme étant non-conformes aux principes comptables, des anomalies ou irrégularités peuvent avoir été constatées et sont considérées comme suffisamment importantes pour remettre en cause la validité de l’ensemble des comptes. Les motifs de ce rejet sont également expliqués dans le rapport.

Ce rapport des commissaires aux comptes comprend d'ordinaire un rapport général (dans lequel donc, le CAC donne son avis sur les comptes ainsi que des observations complémentaires le cas échéant) et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et les administrateurs et actionnaires (ou entre la société et les gérants et associés dans le cas des SARL).
Il est ensuite présenté aux actionnaires et/ou aux dirigeants de l'entreprise au moment de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels.


Ou consultez les commentaires des dirigeants sur leur entreprise

Le rapport de gestion est un document normé faisant partie des obligations comptables de certaines entreprises présenté lors de l'Assemblée Générale.
Ce rapport présente les comptes annuels, les propositions d'affectation du résultat mais surtout l'analyse de l'équipe de direction ainsi que leurs commentaires sur les résultats de l'entreprise.

Certaines informations doivent impérativement figurer dans ce rapport comme :

  • la situation de la société,
  • l'historique du dernier exercice (en matière de chiffre d'affaires, de frais, de résultats, de rémunération des dirigeants…),

  • ses perspectives d'évolution,

  • ses activités en matière de recherche et développement,

  • les délais de paiement des fournisseurs…

Ce rapport de gestion est obligatoire pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif.
Depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, les sociétés commerciales non cotées en bourses n'ont plus d'obligation de déposer auprès du greffe leur rapport de gestion. Celui-ci doit simplement pouvoir être consulté par toute personne qui en fait la demande.